Ordre national
des pharmaciens

Imprimer

Toutes les fiches

Picto Hopital

Souscription d’une assurance responsabilité civile pour les pharmaciens exerçant au sein d’une PUI

Mise à jour le : 10/03/2022

Les pharmaciens exerçant au sein des établissements de santé ou médico-sociaux relevant du secteur public comme privées sont couverts dans le cadre de leurs missions par une assurance responsabilité civile contractée par l’établissement : “L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. (…)”

Les établissements de santé ou médico-sociaux sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que les pharmaciens peuvent causer dans le cadre de l’exercice professionnel. Les pharmaciens peuvent vérifier auprès de leur employeur l’étendue des garanties souscrites et ont la faculté, à titre personnel, de souscrire une assurance personnelle complémentaire si ces derniers estiment les garanties insuffisantes.

Questions / Réponses

Aucune question n'est associée.