Lors de la suppression de la PUI, le représentant légal de l’établissement peut solliciter du Directeur général de l’ARS dans le ressort de laquelle se trouve la PUI l’autorisation de cession à titre onéreux ou à titre gratuit du stock de produits de santé. La cession à titre onéreux des médicaments peut être accordée au profit d’une autre PUI, d’une officine ou d’organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.

La cession à titre gratuit ne peut être autorisées qu’au profit des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire.

Les produits pouvant faire l’objet d’une cession sont ceux visés à l’article L 4211-1 du code de la santé publique. Un arrêté non publié à ce jour fixera la liste des produits de santés dont la cession est interdite.

En cas de refus du Directeur Général de l’ARS compétente d’autoriser cette cession, l’établissement devra procéder à la destruction du stock.