Conditions générales d’utilisation du site du www.ordre.pharmacien.fr

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (ci-après le « CNOP ») met à la disposition des pharmaciens, des futurs pharmaciens et du grand public (les « Utilisateurs ») toute information utile concernant l’Ordre, ses missions, la profession de pharmacien, l’annuaire des pharmaciens et le dossier pharmaceutique, accessible à partir du site internet de l’Ordre. 

Le Site comporte également un espace personnel (ci-après l’« Espace pharmaciens ») dont l’accès est réservé aux pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre national des pharmaciens (ci-après le « Pharmacien »), afin de les informer sur leurs démarches, les formulaires et l’actualité de leur section, ainsi que sur le dossier pharmaceutique.

L’Espace pharmaciens est également accessible aux salariés, consultants, personnes détachées, travailleurs intérimaires, stagiaires et tout autre membre du personnel qui travaillent au sein de l’Ordre (ci-après le « Collaborateur »).

Article 1 - Objet

Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le CNOP met le Site à la disposition des Utilisateurs et des Pharmaciens et d’autre part la manière dont les Utilisateurs et les Pharmaciens peuvent accéder et utiliser le Site.

Les CGU détaillent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site, en particulier lorsqu’un Utilisateur transmet son adresse email ou qu’un Pharmacien accède à l’Espace pharmaciens.

Article 2 - Condition d’accès au Site

Ce site est gratuit, accessible à tous (ci-après les « Utilisateurs ») et est destiné, au grand public, aux professionnels de santé, étudiants, journalistes.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CGU. En accédant au Site et en consultant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. S’il ne souhaite pas que les présentes CGU soient applicables à sa navigation sur le Site, l’Utilisateur doit cesser immédiatement de consulter les pages du Site.

Article 3 - Condition d’accès à l’Espace pharmaciens

Seuls les Pharmaciens inscrits à l’Ordre et les Collaborateurs travaillant au sein de l’Ordre peuvent activer leur compte pour accéder à l’Espace pharmaciens (ci-après le « Compte ») en renseignant les champs obligatoires du formulaire prévu à cet effet.

Au moment de l’activation de son Compte, le Pharmacien ou le Collaborateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), les avoir comprises, acceptées en cochant la case prévue à cet effet et s’y soumettre sans réserve, ni restriction. En cochant la case, le Pharmacien ou le Collaborateur atteste être une personne physique majeure, (1) inscrite au tableau de l’Ordre national des pharmaciens et exerçant l’activité de pharmacien conformément aux articles L.4211-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’aux articles R.4211-1 et suivants dudit code, et au code de déontologie des pharmaciens, ou (2) Collaborateur de l’Ordre.

Le Pharmacien ou le Collaborateur est ensuite invité à choisir un mot de passe complexe composé de huit caractères minimum comportant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre pour protéger efficacement l’accès à son Espace pharmaciens. Il est préconisé de renouveler régulièrement le mot de passe, idéalement à fréquence régulière de 3 mois à compter de la dernière modification.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Pharmacien ou le Collaborateur peut compléter le formulaire d’activation de Compte pour le réinitialiser.

Le formulaire d’activation de compte demande le renseignement d’informations personnelles relatives au Pharmacien afin de permettre son identification. Ces informations sont les suivantes : nom de naissance, prénom, numéro RPPS, numéro ordinal, date de naissance, département de naissance, adresse mail.

Le renseignement de ces informations est obligatoire et permet d’assurer la sécurité de l’Espace pharmaciens.

Le Pharmacien ne pourra réinitialiser son mot de passe que si les informations renseignées dans le formulaire sont identiques à celles préalablement déclarées par le Pharmacien au CNOP.

L’identifiant et le mot de passe sont placés sous la responsabilité exclusive du Pharmacien ou du Collaborateur, qui s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le Pharmacien ou le Collaborateur doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe en clair, par exemple dans un mail.

Le Pharmacien ou le Collaborateur garantit être le seul à utiliser son Espace pharmaciens. Le Pharmacien ou le Collaborateur reconnaît que le prêt ou la cession de son Espace pharmaciens à un tiers est interdit et peut entraîner l’application de l’article 8 des CGU.

Le Pharmacien ou le Collaborateur s’interdit de fournir des informations erronées ou trompeuses le concernant, et notamment relatives à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où le Pharmacien ou le Collaborateur fournirait des informations erronées ou trompeuses le concernant, le CNOP pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou bloquer l’Espace pharmaciens du Pharmacien ou le Collaborateur concerné et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, en application de l’article 8 des CGU.

Article 4 - Utilisation du Site

Sur le Site, l’Utilisateur peut :

- S’informer sur l’Ordre national des pharmaciens, son rôle, ses missions, ses publications, la profession de pharmacien, les métiers de la pharmacie, l’annuaire des pharmaciens et des établissements pharmaceutiques, le dossier pharmaceutique, etc. ;

- Etre informé des actualités de la pharmacie, notamment en communiquant son email sur le Site pour s’inscrire à une newsletter.

L'annuaire des pharmaciens et des établissements pharmaceutiques est mis à jour quotidiennement par réplication du tableau d'inscription à l'Ordre. Les mises à jour sont publiées chaque nuit.

Sur l’Espace pharmaciens, le Pharmacien ou le Collaborateur peut s’informer sur la vie des conseils, l’annuaire des conseillers ordinaux, l’agenda des manifestations, les publications ordinales, l’exercice professionnel du pharmacien, le dossier pharmaceutique, des services en ligne relatifs à l’inscription, la cotisation, les cartes professionnelles, etc.

Lorsque cela est requis, les Utilisateurs sont tenus de renseigner sur le Site des informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.), véridiques, valides et actuelles et de les mettre à jour sur le Site si nécessaire.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la véracité des informations fournies par leurs soins.

Article 5 - Protection des données personnelles

Pour plus d’informations concernant les conditions de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Espace pharmaciens, l’Utilisateur, comprenant également le Pharmacien et le Collaborateur, peut consulter la Politique de confidentialité.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Tout Utilisateur accédant au Site sera lié par les CGU en vigueur au moment de la consultation du Site. Le Pharmacien ou le Collaborateur sera quant à lui informé de la modification des CGU par tout moyen, notamment par courrier électronique ou notification sur son Espace pharmaciens. Toute mise à jour des CGU devra être acceptée par le Pharmacien ou le Collaborateur pour continuer à utiliser ledit Espace.

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une mention particulière sur le Site.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des CGU, il ne peut plus utiliser le Site.  

L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU qu’il tenterait d'effectuer n'engage le CNOP.

Article 7 - Responsabilité

Les Utilisateurs utilisent le Site à leurs seuls risques. En aucun cas, le CNOP ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de l’Espace pharmaciens par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers et qui ne seraient pas imputables au CNOP, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.

A cet égard, les Utilisateurs sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le CNOP ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.

Plus particulièrement, tout accès au Compte d'un Pharmacien ou d’un Collaborateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier jusqu’à preuve du contraire.

Tout manquement du Pharmacien aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par le CNOP de son Compte et/ou une restriction d’accès à tout ou partie de son Compte, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par le CNOP ou toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

Le Pharmacien doit alors pour débloquer son Compte en faire la demande au CNOP.

Malgré le soin apporté à la conception des contenus, ceux-ci peuvent cependant contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions, des omissions ou des données incluses indépendamment de la volonté du CNOP.

Le CNOP se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis le Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.

En outre, tout événement pouvant être qualifié d'acte de force majeure ("Force Majeure") pourra conduire à la suspension ou l'interruption du Site et la responsabilité du CNOP ne pourra être engagée lors d'un événement de Force Majeure. La Force Majeure comprend tout fait ou omission indépendant de la volonté du CNOP et répondant aux critères établis par la jurisprudence.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l’utilisation du Site ou relatif à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

En cas de réclamation, les Utilisateurs sont invités à se rapprocher, dans un premier temps, du CNOP afin de trouver une solution amiable.

Si une action devait être intenté, celle-ci relèverait des juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour le 26 octobre 2021