Délivrance sans ordonnance d’antibiotiques suite à un test positif par les pharmaciens d’officine : publication des textes

Ces textes sont pris en application de l’article 52 de la LFSS pour 2024, qui  avait introduit la possibilité pour les pharmaciens d'officine, de pharmacie mutualiste ou de secours minière de délivrer certains médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique positif, pour les patients présentant des symptômes évoquant une angine ou une cystite bactérienne. Ils précisent les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle compétence des pharmaciens.

Il n’est pas nécessaire de déclarer cette activité à l’Ordre national des pharmaciens.

Formation

Le pharmacien d’officine, de pharmacie mutualiste ou de secours minière exerce cette nouvelle activité après avoir suivi une formation spécifique : 

• Odynophagie : formation théorique d’une durée maximale de 4h qui peut être suivie en e-learning et une formation pratique d’une durée d’une heure réalisée en présentiel ou en classe virtuelle. 
• Cystites : formation d’une durée maximale de 4h dont tout ou partie peut être réalisée en e-learning.

Sont dispensés de tout ou partie de la formation :

- les pharmaciens ayant suivi une formation à la réalisation des tests et à la délivrance d’antibiotiques dans le cadre des protocoles de coopération nationaux cystite et angine (autorisés par les arrêtés du 9 mars 2023) ainsi que dans le cadre de l’expérimentation “Pharma Osys” (arrêtés du 18 février 2021 et du 14 décembre 2023) ;

- les pharmaciens ayant suivi une formation à la réalisation des tests, prévue par l’arrêté du 1er août 2016 modifié ou l’arrêté du 29 juin 2021 ;

A noter : si la formation suivie par le pharmacien est reconnue par l'ANDPC, l'attestation doit mentionner le numéro d'enregistrement à l'ANDPC de l'organisme.

Conditions techniques

Ces deux nouvelles activités doivent être réalisées dans une pharmacie qui respecte le cahier des charges suivant :

• disposer de locaux adaptés pour assurer la réalisation du test, comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments. Ce local peut être le même que celui prévu pour la vaccination ;
• disposer d'équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoques du groupe A ;
• disposer d'un thermomètre et d'un tensiomètre ;
• lorsque le prélèvement d'urine est réalisé dans les locaux de l'officine, disposer de sanitaires permettant d'assurer la réalisation du test urinaire d'orientation diagnostique de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie dans le respect des règles d'hygiène ;
• disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
• disposer du matériel nécessaire pour la réalisation du test, conforme à la réglementation européenne : notamment lampe d'examen, gants, chronomètre, abaisse-langues, écouvillons de prélèvement et flacons de recueil d'urine si non fournis avec le dispositif de test ;
• disposer de tests rapides oro-pharyngés, revêtus d'un marquage CE, d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A ;
• disposer de tests urinaires, revêtus d'un marquage CE, d'orientation diagnostique de recherche a minima de nitriturie et de leucocyturie ;
• disposer d'un pèse-personne pour adapter la posologie d'antibiotique le cas échéant.

Modalités de réalisation

4 logigrammes sont disponibles en annexes I et II  de l’arrêté et permettent de décrire les étapes à suivre pour réaliser le test et aboutir à une éventuelle délivrance d’antibiotiques. Les critères d’âge, d’exclusion d’urgence et d’exclusion sont précisés.

Les antibiotiques pouvant être dispensés dans chaque situation sont : 

• Pour la cystite d’une personne âgée de 16 à 65 ans : fosfomycine trométamol et pivmecillinam.
• Pour l’angine (à partir de 3 ans) : amoxicilline ; cefpodoxime ; azithromycine ; clarythromycine ; josamycine.  Pour l’adulte, le cefuroxime est également possible.

En cas de délivrance d'un antibiotique, une attestation comportant la dénomination du médicament, sa posologie et la durée du traitement doit être remise au patient.

Les informations liées à la réalisation du test et à une éventuelle délivrance d'antibiotiques doivent être obligatoirement intégrées dans le DMP du patient et dans le registre  tenu par le pharmacien. Le pharmacien  a 2 ans à compter du 18 juin 2024 pour se conformer d’une part aux dispositions relatives à l'inscription au DMP et d’autre part, à celles relatives à l'enregistrement de la délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un TROD dans le registre mentionné ci-dessus. En l’absence de DMP et durant cette période, le pharmacien transmet cette attestation au médecin traitant par messagerie sécurisée de santé.

Impact sur les autres textes 

En conséquence, les textes qui encadraient les protocoles de coopération pour les pharmaciens et les infirmiers ont été abrogés (les nouveaux arrêtés odynophagie  et pollakiurie  ne concernent donc désormais que les infirmiers).

L’arrêté précise que les arrêtés du 29 juin 2021 modifié  et du 28 novembre 2023 , relatifs aux conditions de réalisation des TROD angines et des ordonnances conditionnelles, sont abrogés, et intègre les dispositions pour les prescripteurs et les dispensateurs relatives au recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle. Les conditions sont inchangées par rapport aux arrêtés abrogés.

Tarification

Un second arrêté  du 17 juin 2024 fixe les règles de tarification pour la réalisation de ces TROD, en fonction de la situation du patient (suite à une ordonnance de dispensation conditionnelle, ou se présentant spontanément à l’officine) et du résultat du test (dispensation d’un médicament en cas de test positif).

En savoir plus :

• Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine
• Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle
• Arrêté du 17 juin 2024 relatif à la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens mentionnée au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 52 loi n° 2023-1250 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024