Vos droits : respect de la vie privée et confidentialité de vos données
> Comment les professionnels de santé protègent les informations qui vous concernent ?
> Comment votre DP est-il sécurisé ?
> Vidéos "Quels sont les droits du patient ?"
| La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 prévoit l'ouverture automatique d’un Dossier Pharmaceutique (DP) pour tout bénéficiaire de l’assurance maladie sauf opposition du patient. Toutefois, le décret d’application permettant de mettre en œuvre cette mesure n’est pas encore paru et doit, au préalable, recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avant adoption par le Conseil d’État. Le régime ancien perdure et les DP continuent à être créés par les pharmaciens d’officines et de PUI, selon les modalités habituelles. |
Comment ouvrir un Dossier Pharmaceutique ?
Pour ouvrir un DP, il suffit de se rendre dans n’importe quelle pharmacie de ville, ou pharmacie d’un établissement de santé équipé, de le demander au pharmacien et de lui présenter votre carte Vitale, qui sert à vous identifier. Avant d’ouvrir votre DP, le pharmacien vous informera des caractéristiques du DP et de vos droits et vous remettra une notice vous rappelant ces informations.
Le DP est gratuit et simple d’utilisation. Sa consultation est rapide : les données parviennent au pharmacien et au médecin de façon quasi instantanée. Vous ne perdrez pas de temps.
| Rappel – Ouverture d’un DP : le consentement est obligatoire Pour pouvoir créer un DP, le pharmacien doit recueillir le consentement exprès et éclairé du patient. L’article L. 1111-23 du code de la santé publique précise qu’« afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments […], il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique ». Impossibilité technique de créer un DP après 3 refus du patient Le patient est libre de refuser l’ouverture d’un DP, c’est son droit. Le pharmacien doit respecter son choix. L’hébergeur de données du DP garde en mémoire chaque proposition de création d’un DP refusée par le patient. Après trois refus du patient, toute tentative de création de DP est techniquement bloquée pendant trente-six mois. Si le pharmacien tente d’ouvrir un DP après trois refus, un message d’erreur est envoyé au logiciel. |
Quels sont vos droits ?
Pour créer votre DP, dans une pharmacie de ville ou dans une pharmacie à usage intérieur équipée (PUI – pharmacie d’un établissement de santé principalement), le pharmacien a besoin de votre accord exprès et de votre carte Vitale. Il vous informera des caractéristiques du DP et de vos droits et vous remettra une notice reprenant ces informations , et, si vous souhaitez l’ouverture d’un DP, il doit vous remettre une attestation papier confirmant la création de votre DP .
Ensuite, vous pouvez :
- demander au pharmacien que certaines dispensations de médicaments ne soient pas inscrites dans votre DP. Dans ce cas, le pharmacien vous remet une attestation de "refus d’alimentation" , éditée sur papier ;
- refuser l’accès de votre DP à un pharmacien ou un médecin, simplement en le lui disant. Ce dernier vous remettra alors une attestation de refus de consultation ;
- exercer auprès de tout pharmacien votre droit de rectification d’une erreur de dispensation ;
- demander à tout moment à un pharmacien de fermer votre DP. Une attestation de clôture vous sera alors remise ;
- signaler au CNOP votre opposition à toute création de votre DP grâce au "Formulaire de demande de modification des droits à la création d’un DP ". Cette opération empêchera tout pharmacien d’officine ou de PUI de créer votre DP pendant trente-six mois. Vous pouvez aussi, via le même formulaire, signaler au CNOP votre volonté d’autoriser à nouveau la création de votre DP par un pharmacien d’officine ou de PUI si vous souhaitez revenir sur votre décision avant l’issue de la période de trente-six mois ;
- accéder aux informations contenues dans votre DP.
Comment accéder aux informations contenues dans votre DP ?
Vous pouvez :
- demander, dans n’importe quelle pharmacie équipée ou auprès d’un médecin d’un établissement de santé, un hôpital des armées ou l’Institution nationale des invalides équipé, une copie des informations relatives aux dispensations de médicaments datant de moins de 4 mois (ainsi que les vaccins conservés 21 ans) contenues dans votre DP : cela peut vous être utile notamment pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours. Pour faciliter cette démarche, vous pouvez utiliser le "Formulaire Accès DP-patient-officine " que vous remettrez au pharmacien ou au médecin. Vous devrez également être muni de votre carte Vitale et d’une pièce d’identité. Une attestation d’édition vous sera alors remise avec la copie de votre DP ;
- obtenir communication des traces d'interventions effectuées sur votre DP (relatives à la création, la consultation/refus de consultation, l'alimentation/refus d’alimentation, l’édition d'une copie ou la clôture). Pour ce faire, vous devrez vous adresser auprès de l’officine, l’établissement de santé ou la PUI où ces interventions ont été effectuées, muni de votre carte vitale et d’une pièce d’identité.
- demander, via le CNOP, à accéder à toutes les traces d’interventions contenues dans votre DP quel que soit le pharmacien ou le médecin à l’origine de l’intervention, et archivées auprès de l’hébergeur de données de santé certifié. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le "Formulaire Accès DP-patient-hébergeur " et l’adresser au CNOP, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Ce dernier transmettra votre demande à l’hébergeur du DP qui instruira votre dossier dans le respect du secret médical.
- demander via le CNOP, à accéder au contenu de votre DP. Pour ce faire vous pouvez aussi utiliser le "Formulaire Accès DP-patient-hébergeur " et l’adresser au CNOP, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité. Ce dernier transmettra votre demande à l’hébergeur du DP qui instruira votre dossier dans le respect du secret médical.
Cas particuliers :
- Concernant les mineurs et les majeurs sous tutelle, c’est leur représentant légal (parent ou tuteur) qui est habilité à autoriser la création du DP, puis à exercer l’ensemble des droits visés ci-dessus, en présentant la carte Vitale sur laquelle figure la personne concernée. Les enfants de 16 ans et plus, titulaires d’une carte Vitale, peuvent ouvrir seuls un Dossier Pharmaceutique.
- Si une personne ne peut se déplacer, elle peut formuler son consentement à la création de son DP, ou à l’exercice de l’un de ses droits visés ci-dessus par écrit. La personne qui vient à la pharmacie à sa place (voisin, proche, etc.) devra présenter ce consentement, avec la carte Vitale de l’intéressé, et justifier d’un mandat de représentation et de sa propre identité. Le cas échéant, le pharmacien lui remet les attestations correspondantes et/ou la copie du DP sous pli fermé. Pour faciliter cette démarche, vous pouvez utiliser l’exemple type de mandat téléchargeable ici .
| Le saviez-vous ? Une fois inscrites dans le DP, les informations concernant les médicaments dispensés sont accessibles par les pharmaciens d'officine, les pharmaciens de PUI et les médecins des établissements de santé, des hôpitaux des armées ou de l'Institution nationale des invalides pendant 4 mois (21 ans pour les vaccins et prochainement et prochainement 3 ans pour les médicaments biologiques). Elles incluent le nom, la quantité et la date de dispensation des médicaments, qu’ils vous aient été prescrits ou non. Ces données sont ensuite archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois. Au terme de cette durée totale, ces données sont détruites. Les traces d’intervention, en ce compris la trace de création du DP, sont conservées pendant toute la durée du DP, à l’exception de la trace de clôture conservée pendant trente-six mois après la clôture du DP avec les données d’identification du patient (nom, prénom, date de naissance, sexe…). Le Dossier Pharmaceutique est automatiquement clos, s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée de trois ans et s’il ne comporte pas de données relatives à la dispensation de vaccins ou de médicaments biologiques. |
Des questions sur vos droits ? Santé info droits
Les écoutants spécialistes de France Assos Santé vous répondent :
- les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
- les mardi et jeudi de 14h à 20h
Tél. 01 53 62 40 30
> Santé info droits sur le site de France Assos Santé
Comment les professionnels de santé protègent les informations qui vous concernent ?
Le secret professionnel est un élément fondamental de la relation de confiance établie entre le pharmacien, le médecin et vous. Il s’impose à tous les pharmaciens, médecins et à leurs collaborateurs.
Les informations de santé sont des données sensibles, c’est pourquoi la loi apporte une protection renforcée à toutes les données que votre Dossier Pharmaceutique contient, de leur collecte à leur conservation.
Comment votre DP est-il sécurisé ?
Selon les termes du code de la santé publique, sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal et dans le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables :
1° Le pharmacien d'officine consulte le Dossier Pharmaceutique en utilisant conjointement la carte Vitale du bénéficiaire et sa propre carte de professionnel de santé
2° Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées, ainsi que le médecin exerçant dans un établissement de santé, un hôpital des armées ou l’Institution nationale des invalides, consulte le Dossier Pharmaceutique en utilisant conjointement :
a) Les données de la carte Vitale du bénéficiaire, qui peuvent être conservées dans le système d'information hospitalier de l'établissement de santé, de l'hôpital des armées ou de l’Institution nationale des invalides au cours de la période de prise en charge du patient au sein de cet établissement, de cet hôpital ou de l’Institution nationale des invalides, dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement et en assurant la traçabilité de l'accès à ces données ;
b) Tout moyen d'authentification personnel conforme à un référentiel de sécurité élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Personne d’autre n’y a accès, pas même le CNOP.
Votre carte Vitale ne contient aucune donnée sur vos médicaments : les données contenues dans votre DP sont toutes stockées chez un "hébergeur de données de santé à caractère personnel" certifié.
Vos informations sont stockées sur des bases chiffrées :
- une base contient votre identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, etc.) et les traces d’interventions ;
- une autre base regroupe l'historique des dispensations de médicaments.
Un système de chiffrement permet d’assurer le lien entre ces deux bases. L'échange de données entre l'hébergeur et le pharmacien ou le médecin s'effectue via un réseau internet professionnel sécurisé et toutes les informations transmises sont chiffrées. De plus, un système de traçabilité des échanges entre le pharmacien ou le médecin et l’hébergeur archive l’ensemble des actions effectuées sur le serveur informatique du DP.
À noter
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
prévoit que le ministre chargé de la santé, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Agence nationale de santé publique (ANSP) peuvent accéder aux données anonymes relatives aux médicaments qui sont hébergées dans le cadre du Dossier Pharmaceutique. Des statistiques anonymes peuvent ainsi être élaborées pour permettre une meilleure visibilité de la situation sanitaire de la population. Le processus est sécurisé et encadré par la loi.
