Remplacement d'un biologiste médical par un interne en pharmacie

L’article L.6213-10-1 du code de la santé publique dispose qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles L.6213-1  et L.6213-2 , les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire.
Les articles D. 6213-13 et D. 6213-14 du code de la santé publique  prévoient notamment lesdites conditions lorsque le remplacement est effectué par un interne en pharmacie.

Les conditions à remplir par l’interne en pharmacie :

  • être inscrit au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale,
  • avoir validé les cinq premiers semestres de la formation.

Le biologiste responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d’aviser le directeur général de l’agence régionale de santé au moins 15 jours à l’avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justificatifs attestant que l’interne remplit les conditions légales.

Le certificat de remplacement est valable un an sur l’ensemble du territoire.

Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.

Date de mise à jour : 18/05/2017