Dispositif "anti-cadeaux" : conventions et liens avec des entreprises

"Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit" (article R. 4235-3 du code de la santé publique (CSP)). Cette obligation déontologique est l’un des piliers sur lequel la confiance du public repose.

En pratique

Le portail de télé-procédure Ethique des professionnels de santé, du Ministère en charge de la santé, est l’interface permettant aux industriels de déposer les conventions soumises à déclaration ou à autorisation à destination des conseils centraux de l’Ordre : 

• Lien vers le portail de télé-procédure : https://eps.sante.gouv.fr
• Un guide d'utilisation et une note d'information sont disponibles sur la page d'accueil réservée aux demandeurs (après inscription)
• Pour toute question, contacter : ethique-pro@sante.gouv.fr

Conventions simplifiées

En l'absence d'accord conclu entre le CNOP et une ou plusieurs organisations représentatives, tel que mentionné par l'article R1453-14 du code de la santé publique, le dépôt de conventions simplifiées n'est pas admis à ce jour.

Dépôt des dossiers : bonne attribution aux sections

Pour les dossiers concernant l'officine, merci de veiller à correctement attribuer dans EPS les bénéficiaires à la section A pour les titulaires, à la section D pour les adjoints ou à la section E en cas d'exercice en outre-mer. 

Les demandes de conventions pour des avantages octroyés à des pharmaciens biologistes hospitaliers doivent être attribuées dans EPS à la typologie "Pharmaciens de la section G (Pharmaciens biologistes libéraux et hospitaliers)" et non "Pharmaciens de la section H (Pharmaciens des établissements de santé)".

Un nouveau dispositif applicable au 1er octobre 2020

L’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, ratifiée et modifiée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, crée les articles L1453-3 et suivants du code de la santé publique qui renforcent les dispositions "anti-cadeaux" afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts dans le domaine sanitaire. Elle :

• étend le champ des entreprises et des personnes concernées par la double interdiction d’accorder et de recevoir des avantages en espèces ou en nature,
• spécifie les avantages exclus,
• améliore la définition des dérogations et le régime d’autorisation par l’Ordre,
• harmonise les dispositions pénales applicables,
• adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 a introduit les articles R. 1453-13 et suivants du code de la santé publique pour déterminer les modalités d’application du dispositif anti-cadeaux prévu par l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

Le principe général de l’ordonnance n°2017-49 est l’interdiction pour les pharmaciens (et les étudiants destinés à le devenir) de recevoir des avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits de santé (à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et de tatouage). Est également interdit pour ces entreprises le fait d’offrir ou de promettre ces avantages.

Qui est concerné par ces dispositions ?

L’interdiction de recevoir des avantages s’applique notamment aux professionnels de santé, aux étudiants et aux associations regroupant ces professionnels ou étudiants.

L’interdiction d'offrir ou de promettre des avantages s’applique à toute personne produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l’article L.5311-1 du CSP (à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et de tatouage) et à toute personne qui assure des prestations de santé (cf. R. 1453-13 CSP).

Conformément à la FAQ de la DGCCRF et de la DGOS, le dispositif "encadrement des avantages" s’applique pour les sociétés d’études de marché qui réalisent des prestations pour le compte d’entreprises visées par ce dispositif. Il y a alors deux cas de figure :

• L’entreprise agit comme mandataire pour le donneur d’ordre dont l’activité est mentionnée par la réglementation. Elle doit alors créer son propre compte sur la téléprocédure EPS et procéder aux dépôts conformément à la réglementation.
• L’entreprise n’agit pas comme mandataire, il appartient au donneur d’ordre de créer son compte sur la téléprocédure EPS et de procéder aux dépôts conformément à la réglementation.

Quels avantages sont concernés ?

Tous les avantages en nature, ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, proposés ou procurés d’une façon directe ou indirecte par les entreprises précitées sont en principe concernés.

A cet égard, il convient de relever que certaines libéralités sont exclues du dispositif telles que par exemple, les avantages d'une valeur négligeable (article L. 1453-6 CSP) et qu’il est possible, par dérogation à cette interdiction générale, d’offrir des avantages sous certaines conditions, pour : (article L.1453-7 CSP)

• La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes ;
• Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;
• Les dons et libéralités destinés aux associations de professionnels, à l'exception des conseils nationaux professionnels et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ;
• L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de promotion des produits ou prestations de santé, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est pas étendue aux étudiants en formation initiale et aux associations d'étudiants ;
• Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

Ces avantages sont permis à titre dérogatoire mais, pour autant, ils doivent faire l’objet d’une convention entre l’entreprise et le professionnel concerné. En fonction du montant, la convention sera transmise à l’Ordre et soumise à déclaration ou à autorisation.

Traitement des déclarations et des demandes d’autorisation d’octroi d'avantages

La transmission des conventions, les éléments des dossiers transmis par les entreprises et les délais impartis à l’Ordre national des pharmaciens pour se prononcer sont soumis à certaines règles définies dans le décret du n°2020-730 du 15 juin 2020.

Déclaration :

La convention qui prévoit l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure ou égale aux montants fixés par l’arrêté du 7 août 2020  est soumise à déclaration. Cette déclaration est transmise par téléprocédure, par l’entreprise qui envisage d’octroyer l’avantage.

L’Ordre examine la déclaration ou l’ensemble des déclarations et peut le cas échéant, émettre des recommandations. Dans ce cas, l’entreprise qui a procédé à la déclaration, a pour obligation de les transmettre aux pharmaciens concernés (ou aux étudiants destinés à le devenir).

Autorisation :

Est soumise à autorisation, la conclusion d’une convention qui stipule l’octroi d’avantages dont le montant individuel ou cumulé excède les seuils fixés par l’arrêté du 7 aout 2020.

L’Ordre dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur les demandes d’autorisation : elles peuvent faire l’objet d’un accord ou d’un refus.

Dans ce dernier cas, une convention modifiée peut être à nouveau soumise (sous un délai de 15 jours).

Dans des cas exceptionnels, le demandeur peut déposer une demande d’autorisation en urgence, les délais d’instruction sont alors raccourcis.

Quelles sont les sanctions prévues ?

A noter que le nouveau dispositif prévoit des sanctions pouvant se traduire par des amendes allant de 75 000 à 150 000 €, des interdictions d’exercer et des peines d’emprisonnement.

Liste des avantages et des montants au-delà desquels les conventions doivent être autorisées, et non plus seulement déclarées 

Liste des avantages et des montants considérés comme d'une valeur négligeable