Le développement professionnel continu (DPC)

• Comment satisfaire à son obligation de DPC ?
• Comment compléter le document de traçabilité électronique "Mon DPC" ?
• Comment transmettre la synthèse du document de traçabilité à l’Ordre ?
• Quel est le rôle de chaque instance dans le DPC ?

Ce n’est que dotés d’une solide formation initiale constamment mise à jour que les pharmaciens peuvent exercer leurs missions conformément à leurs obligations déontologiques. C’est la raison pour laquelle a été mis en place un nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC) qui permet à chaque pharmacien, quel que soit son métier, de maintenir et actualiser ses connaissances et compétences, et améliorer ses pratiques, ce tout au long de son exercice professionnel. Le DPC est une obligation légale pour tous les professionnels de santé en exercice, et triennale : chacun d’entre eux doit ainsi justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC. La période en cours est la période 2020-2022.

Conformément à ses missions, l’Ordre national des pharmaciens (ONP) contrôle le respect de l’obligation de DPC.

Le DPC a pour objectifs :

• le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
• l’amélioration des pratiques.

Pour leur permettre de satisfaire à leur obligation triennale, l'Agence nationale du DPC (ANDPC) met à disposition des professionnels de santé une offre de DPC composée d'actions et de programmes de DPC. Après avoir réalisé une action, le pharmacien doit la recenser dans son “document de traçabilité” qui est un dossier numérique personnel hébergé sur le site de l’ANDPC, lui permettant d’attester du respect de son obligation triennale. La synthèse des actions réalisées est à transmettre à l’Ordre à la fin de la période triennale pour l’exercice par ce dernier de sa mission de contrôle.

Comment satisfaire à son obligation de DPC ?

Chaque pharmacien libéral choisit les actions auxquelles il s’inscrit. En revanche, pour les pharmaciens salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur.

Conformément à l’article R4021-4 du code de la santé publique , pour satisfaire à son obligation de DPC, le pharmacien :

1. Ou bien se conforme à la recommandation de son conseil national professionnel

Pour la période 2020-2022, seul le Conseil national professionnel de biologie médicale  a émis des recommandations. 

2. Ou bien justifie au cours d'une période de trois ans :

  a) Soit de son engagement dans une démarche d'accréditation* ;

  b) Soit de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions :

• de formation,
• d'évaluation et d'amélioration des pratiques
• de gestion des risques.

La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.

Le pharmacien peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura suivies.

Ces actions peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d'un même programme.

Dans tous les cas, elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé.

Les actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de DPC enregistrés auprès de l’ANDPC.

Parcours professionnel

Un parcours de DPC est défini par le conseil national professionnel (CNP) représentant le métier du pharmacien.

Ce parcours :

1. Décrit l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques ;
2. Constitue pour chaque professionnel une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale de DPC.

Le Conseil national professionnel des pharmaciens atteste, à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa profession ou sa spécialité.

Comment compléter le document de traçabilité électronique "Mon DPC" ?

Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque pharmacien sur le site de l’ANDPC, quels que soient son statut et son mode d'exercice. Il permet au professionnel de santé de conserver dans un dossier unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC dans le cadre de son obligation triennale. Cela lui permet également de générer une synthèse des actions réalisées qu’il doit adresser à l’Ordre en tant qu’autorité de contrôle.

Ce document de traçabilité comporte les éléments suivants :

1. Les données relatives à l'identité du pharmacien ;
2. Les différentes actions, classées par ordre chronologique et par type, que le pharmacien a suivies ;
3. Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ;
4. Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ;
5. Le cas échéant, les éléments complémentaires définis, par le Conseil national professionnel des pharmaciens ;
6. Le cas échéant, le document fourni au pharmacien par son Conseil national professionnel, attestant de la conformité de son parcours à ses recommandations.

Le pharmacien est responsable de la mise à jour de son document de traçabilité électronique et il est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture.

Comment se connecter à mon compte ?

Pour les pharmaciens ne disposant pas de compte à l’Agence nationale du DPC (ANDPC) :

Le document de traçabilité “Mon DPC” est disponible sur l’espace https://www.agencedpc.fr/professionnel . Les pharmaciens peuvent ainsi se créer un compte, compléter les actions de DPC suivies et en éditer la synthèse à transmettre à l’Ordre.

1. Pour créer son compte : se connecter sur le site www.agencedpc.fr .
2. Cliquer sur "Professionnel de santé”, sélectionner “Accédez à votre compte et à Mon DPC, document de traçabilité” puis "Mon compte".
3. Renseigner les différentes actions entreprises dans “Mon DPC” puis “déclarer mes actions” : sélectionner "actions de DPC” "autres actions” et “autres activités", renseigner et ajouter les pièces justificatives.
4. A partir de “Mon DPC” et “synthèse des actions” : sélectionner les éléments de la période faisant l’objet du contrôle triennal que vous souhaitez voir apparaître dans le document de synthèse que vous allez éditer puis envoyer à l’Ordre dans les conditions qui vous sont précisées ci-dessous.

Pour les pharmaciens disposant déjà d’un compte sur  www.mondpc.fr  (il s’agit à de rares exceptions près des professionnels libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés) :

1. Se rendre sur le site www.agencedpc.fr , et cliquer sur "professionnel de santé" en haut de l’écran puis "Accédez à votre compte et à Mon DPC, document de traçabilité".
2. Sur cette nouvelle page juste sous le bandeau “Bienvenue…”, il est noté : Tous les professionnels de santé qui disposent déjà d’un compte sur https://www.mondpc.fr/ sont invités à activer leur nouveau compte en se connectant sur ce lien . Attention pour poursuivre ses inscriptions sur https://www.mondpc.fr/, cette activation est obligatoire. Les mêmes identifiant et mot de passe sont à utiliser pour accéder aux deux sites.
3. Se connecter à ce nouveau compte avec les identifiant et mot de passe déjà utilisés pour leur compte www.mondpc.fr.
4. Vérifier les informations personnelles pré-remplies et compléter les données manquantes. Les informations pré-remplies sont issues de l’annuaire santé géré par l’Agence du numérique en santé (ANS) et alimenté par les Ordres. Si elles ne sont pas conformes, il convient de se connecter sur le portail e-POP  de l’Ordre national des pharmaciens pour les actualiser.
5. Le compte sur le nouveau site est alors activé.
6. Leur document de traçabilité devrait alors être préalimenté de toutes les actions de DPC prises en charge par l’ANDPC depuis 2017. Sinon, il faudra procéder comme décrit plus haut.

Comment transmettre la synthèse du document de traçabilité à l’Ordre ?

Conformément à l'article R. 4021-4 du code de la santé publique "le professionnel de santé adresse à l’autorité chargée du contrôle de son obligation de développement professionnel continu la synthèse des actions réalisées". Celle-ci est donc à transmettre à son conseil d'appartenance à l’Ordre. Cet envoi est facilité via le portail de téléservices e-POP qui devra être privilégié.

> Télécharger l'infographie

Quel est le rôle de chaque instance dans le DPC ?

L’Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC)

L’ANDPC assure le pilotage de l’ensemble du DPC et prend en charge le financement des seules actions des professionnels libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés. Un décret en Conseil d’Etat en fixe les missions et définit les instances de l’ANDPC (Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016, publié au JO du 10 juillet 2016 ).

Parmi ces instances figurent les commissions scientifiques indépendantes (CSI) dont la commission scientifique indépendante des pharmaciens et la commission scientifique indépendante des biologistes médicaux. L’Ordre national des pharmaciens est représenté dans chacune de ces instances. A noter aussi l’existence d’une commission scientifique indépendante des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie.

Ces CSI ont comme mission l’évaluation des actions de DPC. Elles sont chargées notamment de l’évaluation scientifique et pédagogique des actions s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l’article L. 4021-2 du CSP.

Pour en savoir plus : site Internet de l’ANDPC

Les Conseils nationaux professionnels (CNP)

Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels.

Les conseils nationaux professionnels :

1. Apportent leur concours aux instances de l'ANDPC
2. Proposent, en liaison avec le Haut Conseil du DPC des professions de santé, les adaptations qu'ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ;
3. Assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquent au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

Par arrêté du 20 août 2019[1], les CNP suivants ont été désignés pour la profession :

1. Au titre des médecins et des pharmaciens : le Conseil national professionnel de biologie médicale  ;
2. Au titre des pharmaciens : le Collège de la pharmacie d'officine et de la pharmacie hospitalière (CPOPH ).

[1]  portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique

L'avis des conseils nationaux professionnels peut être sollicité :

1. Par le ministre chargé de la santé et le Haut Conseil du DPC des professions de santé, sur les modifications éventuelles et l'évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
2. Par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le DPC.

En l’absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession sont sollicités pour exercer ces missions.

Rôle des conseils nationaux professionnels

Ils proposent un parcours pluriannuel de DPC qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours comporte, notamment, des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités définies par arrêté (Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  modifié par l’Arrêté du 20 décembre 2018  et l'Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022 ).

Ils proposent :

1. Les orientations prioritaires de DPC (Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018  modifié par l’Arrêté du 20 décembre 2018  et l'Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022 , modifié par l'Arrêté du 8 avril 2020 ).
2. Le parcours pluriannuel de DPC.
3. Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de DPC réalisées dans le cadre de son obligation triennale.

L’Ordre national des pharmaciens

Le contrôle par l’Ordre du respect du suivi de l’obligation de DPC est triennal (et non plus annuel depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016).

L’institution contrôle à l’issue de la période triennale l’engagement dans la démarche de DPC (comportant des actions de formation continue, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques). De plus, à tout moment, l’Ordre peut demander aux pharmaciens d'attester de son engagement dans la démarche.

Il est donc conseillé aux pharmaciens de ne pas attendre la dernière année pour remplir l'ensemble de leurs obligations.

Pour toute question relative aux formations éligibles d’une part et au financement des professionnels libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés d’autre part, se rendre sur le site de l’ANDPC .

A noter enfin qu’au titre de l’article R. 4021-23 du CSP, les pharmaciens et les biologistes médicaux sont responsables en tant qu’employeurs du contrôle du DPC de leurs salariés, dont le contrôle ne dépend expressément ni de l’Ordre ni des ARS (préparateurs, opticiens, orthésistes, techniciens de laboratoires, ...). Il en est ainsi par exemple du pharmacien titulaire d’officine vis-à-vis de ses préparateurs.