Actualisation des modalités d’autorisation individuelle d’exercice en PUI

Le fait

De nouvelles modalités d’autorisation individuelle d’exercice de la profession en PUI et le report de la date limite de renouvellement des autorisations à risque des PUI au 31 décembre 2022 ont été précisés par décret* , publié au Journal officiel  le 3 juin.

Ce qu’il faut retenir

Nouveau dispositif d’autorisation d’exercer pour les pharmaciens diplômés hors UE

Les ressortissants d’un État, autre que les États membres de l'Union européenne (UE) ou les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sont autorisés individuellement à exercer la profession de pharmacien au sein d’une PUI dès lors qu’ils sont titulaires d’un titre de formation obtenu dans l’un de ces États, et présentent un moyen d’attester leur expérience professionnelle.

La délivrance de l'autorisation d'exercice est soumise à l’avis de la commission d'autorisation d'exercice, au vu d'un dossier. Elle permet au bénéficiaire d'exercer dans les mêmes conditions que les personnes titulaires d'un diplôme mentionné à l'article R. 5126-2.

Modalités de remplacement du pharmacien gérant par un interne étendues aux sapeurs-pompiers et aux hôpitaux des armées

Lorsque ce remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues (articles R. 5126-40 , R. 5126-83, R. 5126-93 ou R. 5126-103), il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques ou cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie.

Le remplacement est conditionné à la signature d'une convention d'assistance. Sa durée maximale est d’un mois, dans la limite de quatre mois par an.

Possibilité d’accueil des étudiants et des internes élargie aux services d'incendie et de secours (SIS), à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille

Les dispositions de l'article R. 5126-38 concernant l’accueil des étudiants et des internes sont désormais applicables aux PUI des SIS, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Report de la date limite de renouvellement des autorisations des activités à risque

La date limite est repoussée d’un an : les PUI qui exercent des activités à risque relevant de l'article R. 5126-33 devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021).

La date limite de renouvellement des autorisations des PUI sans activités à risque n’est pas modifiée (31 décembre 2024).

Le nouveau décret complète également l’article R. 5126-32 II :

• la déclaration, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), des modifications des éléments qui figurent dans l'autorisation de PUI doit être accompagnée d'un dossier comportant les éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance de ces modifications.

Pour aller plus loin

• Sur le décret relatif aux conditions d’exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI), consulter l’actualité publiée le 24 mai 2019 .

• Sur le régime d'autorisation des PUI, consulter la revue Tous Pharmaciens , n° 1, septembre 2019,  Questions-Réponses, p. 28.

* Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020  portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, et concernant l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur.