Avenant à la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie

Pour l’assurance maladie, le texte répond aux enjeux du maintien du maillage territorial des officines, de l’amplification du rôle de proximité du pharmacien, du renforcement de la pertinence de la délivrance et de la lutte contre les fraudes.

L’avenant prévoit dans son 1er article une rémunération forfaitaire exceptionnelle versée en 2025 selon les actes effectués au cours de l’année 2024 :

• réalisation d’au moins un TROD angine à l’officine ;
• aménagement de locaux nécessaires à la réalisation de bandelettes urinaires, en vue du dépistage d’une cystite bactérienne ;
• réalisation d’au moins un entretien auprès de patients atteints de maladies chroniques (antalgiques, antiasthmatique, anticancéreux, anticancéreux oraux, anticoagulants oraux d’action directe ou bilan de médication) ;
• réalisation d’au moins un entretien d’accompagnement des femmes enceintes ;
• augmentation d’au moins 10 % de la distribution de kits de dépistage du cancer colorectal.
• substitution d’un hybride et d’un biosimilaire.

La rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) pour développer le bon usage des produits de santé s’étoffe dès 2024, notamment avec l’ajout :

• du taux de connexion à l’outil anti-fraude ASAFO-PHARMA ;
• de l’atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable par l’application d’un programme en 3 items d’actions (décarbonation, santé environnementale, adaptation) ;
• de la pénétration des médicaments génériques, biosimilaires ou hybrides.

Les dispositions relatives à la “dispensation adaptée” sont supprimées de la convention.

Les modalités de rémunération et outils d’accompagnement des nouvelles missions de prise en charge de l’angine et de la cystite sont prévus dans cet avenant et applicables dès maintenant. 

Les entretiens d’accompagnement des patients évoluent avec la création d’un entretien destiné aux patients sous traitement antalgique de palier II à risque de dépendance aux opioïdes. 

Une rémunération fixe est mise en place pour chaque entretien réalisé.

Dès le premier trimestre 2025, l’avenant prévoit aussi l’augmentation des indemnités d’astreintes, de gardes et d’urgences, 

Un système d’accompagnement financier est créé pour certaines officines situées dans un territoire fragile.

L’honoraire de dispensation des ordonnances est revalorisé de 10 centimes. A partir du 1er janvier 2026, le texte prévoit également la revalorisation de l’honoraire de dispensation, pour les ordonnances des patients de moins de 3 ans ou de plus de 70 ans.

Dans la perspective d’augmenter la couverture vaccinale, une rémunération supplémentaire annuelle de 3 euros est versée au pharmacien, pour la prescription des vaccins recommandés si le taux de vaccins prescrits est supérieur à 5 % de l’ensemble des vaccins réalisés à l’officine en 2024, 15 % en 2025 et 25 % en 2026.

A compter du 1er avril 2027, hors vaccinations annuelles recommandées, un honoraire de prescription du vaccin sera créé et pourra se cumuler avec l’honoraire d’administration.

En savoir plus :

• Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie