Commerce électronique de médicaments : l’interdiction du recours au référencement payant est supprimée

Le fait

Un arrêté du 14 mai 2021 publié au Journal officiel (JO) du 18 mai 2021 (1) abroge l’interdiction qui était faite aux sites Internet de commerce électronique de médicaments de se faire référencer à titre payant, dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix.

Ce qu’il faut retenir

Cet arrêté fait suite à une décision du Conseil d’État (n° 440208)  en date du 17 mars 2021 enjoignant le ministre chargé de la Santé d’abroger, dans un délai de deux mois, l’interdiction du référencement payant des sites de vente de médicaments figurant dans l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 , relatif aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments, prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique.

Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la légalité de cet arrêté du 28 novembre 2016. Il avait alors écarté le grief concernant l’interdiction du référencement payant des sites Internet de commerce électronique de médicaments. À noter : dans sa décision du 17 mars dernier qui intervient après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne(2) rendu en matière de concurrence déloyale et remettant en cause cette interdiction du référencement payant, le Conseil d’État a jugé que cette interdiction portait atteinte au principe d’égalité. Selon lui, interdire ce référencement aux seules officines françaises ne serait pas justifié par l’objectif de lutte contre la surconsommation et le mésusage des médicaments.

C’est en exécution de cette dernière décision juridictionnelle du Conseil d’État que l’arrêté du 14 mai 2021 a été adopté. Désormais, il n’est plus interdit, pour les pharmaciens autorisés à pratiquer le commerce électronique de médicaments, d’être présent à titre payant dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix.

En France, la réglementation sur la vente de médicaments sur Internet est encadrée par le code de la santé publique (articles L. 5121-5 , L. 5125-33  et suivants, et R. 5125-70  et suivants) et par les arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments  (modifiés par l’arrêté du 26 février 2021 ) et aux règles techniques applicables aux sites Internet de commerce électronique de médicaments.

En pratique

En France, seuls les médicaments à usage humain non soumis à prescription obligatoire peuvent faire l’objet de commerce électronique.

Cette activité ne peut être réalisée qu’à partir du site Internet d’une officine ou d’une pharmacie mutualiste ou minière. À ce jour, pour exercer cette activité, les pharmaciens doivent :

• obtenir l’autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Un décret doit être publié prochainement pour soumettre cette activité à une simple déclaration auprès de l’ARS ;
• informer le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens dont ils relèvent de la création du site.

Les sites français de commerce en ligne de médicaments comportent un certain nombre de mentions obligatoires et affichent un logo commun à tous les États membres de l’Union européenne . En cliquant sur ce logo, il est possible de vérifier que le site en question figure bien sur la liste des sites autorisés pour l’activité de commerce électronique de médicaments.

En application du code de la santé publique, l’Ordre national des pharmaciens tient à jour et met à disposition du public la liste des sites de vente en ligne de médicaments autorisés par les ARS .

(1) Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique
(2) CJUE, 1er octobre 2020, Shop Apotheke/UDGPO et autres, aff. C-649/18 (cf. point 114).

Pour aller plus loin

• Liste des sites français autorisés à vendre des médicaments en ligne : site de l’Ordre > Les Patients > Vente de médicaments sur Internet en France

• Rôle de l’Ordre dans la lutte contre le médicament falsifié : site de l’Ordre > Nos missions > Le rôle de l’Ordre dans les missions de santé publique > La lutte contre les médicaments falsifiés