Directive Proportionnalité : un vote encourageant en commission Santé du Parlement européen
30/10/2017
Le 12 octobre, la commission en charge de la santé publique au Parlement européen a adopté à une très large majorité un avis demandant l’exclusion des professionnels de santé, et notamment des « services pharmaceutiques incluant la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments », du champ d’application de la future directive sur le « Contrôle de proportionnalité ».
Celle-ci vise à s’assurer que les règles encadrant ou limitant l’exercice des professions libérales sont « proportionnelles » aux besoins liés à cet exercice, et ne constituent pas des mesures d’exclusion injustifiées.
Depuis la présentation du projet de directive, en janvier 2017, les organisations européennes de pharmaciens, de médecins et de dentistes rappellent que ce projet de texte est inadapté à leurs règles d’exercice et d’installation qui obéissent à des impératifs de santé publique. De plus, l’organisation de la santé reste une compétence nationale. L’Ordre a aussi porté cette position auprès des autorités et des eurodéputés français.
Dans son avis, la commission de la santé souligne que « la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et intérêts protégés par le traité » et prône le « respect des responsabilités des États membres, telles que définies à l'article 168 du TFUE, en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux par les professions réglementées désignées à cet effet ».
La commission de la santé préconise que « la présente directive ne s'applique pas aux professions fournissant des services de soins de santé, que ces services soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée » .
Ce vote, s’il n’est pas contraignant, constitue une étape positive vers l’exclusion demandée par les pharmaciens européens. Le texte doit être prochainement débattu devant la commission du Marché Intérieur du Parlement européen, avant d’être discuté en plénière par ce dernier. Une fois adopté, il fera l’objet de négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
En savoir plus :
- Actualité du 30 janvier 2017 : Réglementations professionnelles : l’Europe veut des preuves de proportionnalité, y compris pour les professions de santé
- Actualité du 24 mai 2017 : Un appel franco-allemand pour l’exclusion du secteur de la santé de la directive contrôle de proportionnalité
