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Distribution d’échantillons gratuits : ce que permettent les textes

30/05/2024

Pictogramme réglementaire

Selon le code de l’environnement , il est interdit depuis juillet 2022 de  fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un décret  du 23 avril 2024 vient préciser les règles entourant la distribution de ces échantillons à titre gratuit.

Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est défini comme “une petite quantité de marchandise, dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs.”  (Art. D541-345  du code de l’environnement)

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits peut les informer par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu'à leur demande.

Lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d'échantillons jusqu'à renonciation de leur part. (Art. D541-346  du code de l’environnement)

A noter : la remise d’échantillons gratuits de médicaments par les laboratoires pharmaceutiques aux professionnels de santé habilités à prescrire n’est pas concernée par ces dispositions et reste régie par les articles L5122-10  et R5122-17  du CSP.

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