Du pass sanitaire au pass vaccinal

> Le passe sanitaire transformé en pass vaccinal pour l’accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux. 

• Pour les personnes âgées de plus de 16 ans, seules les vaccinées (et disposant du pass vaccinal) pourront  accéder à ces lieux. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffit plus. A noter, la dose de rappel n'étant pas obligatoire pour les adolescents âgés de 16 et 17 ans, ils sont considérés complètement vaccinés avec deux doses. La dose de rappel n'est donc pas nécessaire pour maintenir la validité du pass vaccinal pour eux.
• Pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans, le pass sanitaire continue à s’appliquer.
• Pour les enfants de moins de 12 ans, aucun pass n'est requis.

 A noter également certaines exceptions : 

• Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination de moins de 6 mois ou encore une contre-indication médicale à  la vaccination peuvent être présentés à la place du pass vaccinal. 
• Le passe sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence. La liste des lieux où le pass vaccinal est exigé étant la même que celle du pass sanitaire.
• Les personnes s’engageant dans un parcours vaccinal jusqu’au 15 février 2022 ont la possibilité temporaire de bénéficier d’un « pass vaccinal » valide, à condition de recevoir leur deuxième dose dans un délai de 4 semaines et de présenter un test négatif de moins de 24h. 

> Nouvelles modalités de contrôles et de sanctions

En cas de doute sérieux sur l'authenticité du pass, les professionnels chargés de le contrôler peuvent demander un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents.

Les sanctions encourues en cas de fraude au pass sont durcies. La loi comporte cependant un dispositif de repentir permettant, pour les personnes ne disposant pas de pass ou présentant un faux pass, d'être absous s'ils s'engagent dans un schéma vaccinal sous un délai de 30 jours. 

> L'état d’urgence sanitaire prolongé en outre-mer

En raison de la situation sanitaire sur ces territoires, l'état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 

> Quelques unes des autres dispositions prévues par la Loi 

• L'autorisation d'un seul parent est désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'était déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans. De plus, la présence d’un des parents n’est pas nécessaire au moment de la vaccination. La personne qui l'accompagne doit cependant pouvoir établir qu’elle détient l’accord de l’un des deux et présenter un formulaire d’autorisation parentale dûment signé.
• Le prolongement du remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie et la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques jusqu'à mi-2022.
• La possibilité d'utilisation des données du SI-DEP , par les préfectures, afin d’adapter la durée de la quarantaine ou de l’isolement des voyageurs arrivant de certains pays étrangers.