Fin de l'état d’urgence sanitaire : les mesures concernant la pharmacie
11/07/2020
La fin de l’état d'urgence sanitaire a été déclarée par la loi publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020 excepté pour les territoires de Mayotte et de la Guyane dont l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 30 octobre inclus.
Plusieurs textes sont parus au Journal officiel du 11 juillet 2020 et précisent les mesures générales prises dans ce contexte, dont la plupart reprenne les mesures précédentes :
- la poursuite du circuit PUI/grossiste/officine pour la délivrance de médicaments de la rétrocession hospitalière aux patients ne pouvant se déplacer.
Pour l'officine :
Il est à noter qu'à titre exceptionnel les TROD sérologiques Covid 19 peuvent être réalisés par des pharmaciens d'officine selon les recommandations de la HAS . Les DMDIV utilisés dans ce cadre sont limités aux dispositifs marqués CE figurant sur la liste disponible sur le site du ministère de la santé . Cependant la vente d'autotests sérologiques de détection d'anticorps est strictement interdite.
Il a par ailleurs été maintenu :
- la distribution des masques de stock d'État,
- la préparation des solutions hydroalcooliques,
- les mesures de télésoin et de dispensation de Rivotril injectable
A noter que les prix concernant les produits hydro-alcooliques et les masques restent réglementés jusqu'en janvier 2021 et sont reconduits à l’identique (décret n°2020-663 du 31 mai 2020, articles 48 et 49).
Pour les pharmacies à usage intérieur (PUI) sont maintenus :
- le dispositif d'achat et d'approvisionnement par l’Etat des médicaments en tension (les curares atracurium, cisatracurium, rocuronium et les formes injectables de midazolam et propofol)
- la préparation des solutions hydro-alcooliques
- la délivrance au public de paracétamol injectable
Pour les biologistes médicaux sont maintenus notamment :
- les conditions des tests virologiques et sérologiques par les LBM
- les mesures dérogatoires concernant le prélèvement et la réalisation des tests
- la réalisation des tests virologiques et sérologiques pour les professionnels de santé et leurs employés sur présentation d'un justificatif
- les dispositions relatives aux tests virologiques réalisés dans le cadre des départs vers les territoires d'Outre Mer
S'agissant des territoires de Mayotte et de la Guyane dont l'état d'urgence sanitaire a été prorogé, des mesures exceptionnelles supplémentaires perdurent (renouvellement des traitements chroniques et délivrance limitée de paracétamol par exemple).
En savoir plus :
- LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique
- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
- Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2
Enfin, les mesures barrières à respecter demeurent identiques pour lutter contre la propagation du virus sur tout le territoire français.
Les FAQ seront mises à jour dans les meilleurs délais.
À lire aussi
-
Financiarisation de l’offre de soins : que dit le rapport de la mission d’information du Sénat ?
03/10/2024
-
Prélèvements intimes réalisés par un biologiste médical : quelles conditions respecter ?
03/10/2024
-
Convention médicale 2024 : mesures en faveur de la pertinence et de la qualité des soins, quel impact pour les pharmaciens ?
19/09/2024