Les préparations pour nourrisson interdites de publicité à l’officine : rappel de législation

21/06/2017

Laits 1er âge

Les publicités à l’intention du grand public, sous quelque forme que ce soit, en faveur des laits 1er âge sont interdites. 

L’alimentation pour les nourrissons exige une grande vigilance, tant dans son élaboration, que dans sa commercialisation. Les publicités et/ou promotions auprès du grand public pour les préparations destinées aux nourrissons de 0 à 4 mois sont réglementairement interdites. Alors que la part des ventes en officine des laits 1er âge représente 10 % de ce marché, au-delà du risque pénal (contraventions pouvant atteindre 1500€ multipliables par le nombre d’unités de vente au consommateur concernées), c’est l’image de la profession qui est en jeu. 

Rappelons que les textes réglementaires reprennent les dispositions du code établi par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en matière de commercialisation de substituts du lait maternel et dont l’objectif est de ne pas décourager l’allaitement maternel.

Sont ainsi interdites les promotions du type « 4 pour le prix de 3 », les bons de réduction, les cadeaux liés à l’achat, les cartes de fidélité, les remise d’échantillons gratuits, etc.

De même, les mises en avant spécifiques et promotionnelles en vitrine, en tête de gondole ou dans des catalogues, la remise de documents normalement destinés aux professionnels de santé (y compris aux pharmaciens) sont, elles aussi, susceptibles d’être verbalisées. Seuls sont autorisés en pharmacie les supports qui comportent des informations factuelles sur les produits.

En savoir plus :

Article L122-12 à 16 du Code de la consommation

Décret n°98-688 du 30 juillet 1998 pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant

Alimentation infantile : rappel des règles par la DGCCRF, La Lettre de l’Ordre national des pharmaciens n°22 (janvier 2013)

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