Loi de modernisation de notre système de santé : mise en cohérence des textes
02/02/2017
L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 23 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est parue.
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