Nouvelles missions du pharmacien d’officine : le gouvernement devra publier le décret
24/01/2018
Le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Le Premier ministre devra prendre, dans un délai de six mois, le décret relatif aux nouvelles missions des pharmaciens prévues par la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST).
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens avait saisi le Conseil d’État à l’automne 2016, après le refus de la ministre des Affaires sociales et de la santé de publier le décret prévu par la loi HPST du 21 juillet 2009 , et plus précisément pour l’application de l’article L. 5125-1-1 A 8° du code de la santé publique créé par l’article 38 de cette loi.
Cet article prévoit en effet que « Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d’officine : (…) 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. / Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application des 7° et 8° ».
La Ministre estimait que les dispositions de la convention pharmaceutique (article L. 162-16-1du code de la sécurité sociale), approuvées par arrêté interministériel, étaient suffisantes à définir les nouvelles missions du pharmacien d‘officine.
Le Conseil d’État a examiné ce recours et, par décision du 28 décembre 2017 , a estimé illégal le refus de la Ministre d’alors de proposer à la signature du Premier ministre ce décret en Conseil d’État.
Il réfute l’argumentation du Ministère et constate que le refus d’édicter le décret dont le Conseil national demandait l’intervention, était intervenu près de sept ans après la publication de la loi HPST.
Tirant les conséquences de cette annulation, la Haute juridiction enjoint au Premier Ministre de prendre ce décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de cette décision juridictionnelle.
Ce décret doit permettre de déterminer les conseils et prestations que les officinaux pourront proposer pour favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. Cela pourrait recouvrir notamment « l’éducation à la santé, de la prévention et du dépistage de certaines affections, de la lutte contre les addictions, du suivi de certains traitements ou encore de la prévention de la iatrogénie médicamenteuse ».
L’Ordre se félicite de la décision du Conseil d’État qui devrait entraîner l’extension prochaine du périmètre d’intervention des pharmaciens pour le bien de la santé publique et des patients.
Pour en savoir plus :
Conseil d’Etat, décision n° 403810
