Pénuries de médicaments : les conclusions du rapport de la commission d'enquête du Sénat
06/07/2023
Ce jeudi 6 juillet 2023, Sonia de La Provôté, présidente, et Laurence Cohen, rapporteure, ont présenté les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française.
Le Sénat a créé une commission d’enquête , constituée le 1er février 2023, afin de faire toute la lumière sur les causes des pénuries et de proposer des solutions concrètes pour y remédier. Carine Wolf-Thal, présidente de l’Ordre national des pharmaciens, a été auditionnée par la commission le 21 mars 2023.
Avant de formuler 36 recommandations, le rapport pointe une aggravation des pénuries depuis 2018, aux causes multifactorielles, et des mesures jugées insuffisantes pour endiguer le phénomène.
Pour lutter en urgence contre les pénuries, le document propose de :
- mieux anticiper et prévenir les risques de pénuries notamment en rendant publique la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) et en permettant à l’ANSM d’y inclure ou d’en exclure des spécialités ;
- garantir la qualité des informations et la fluidité des échanges entre les maillons de la chaîne notamment en rendant l'inscription au dispositif DP-Ruptures obligatoire pour l’ensemble de la chaîne du médicament, en assurant à brève échéance son interopérabilité avec les autres systèmes d’information existants et en systématisant le déclenchement d’alertes à destination des médecins dans les logiciels d’aide à la prescription ;
- sécuriser l’organisation de la distribution et garantir un égal accès aux médicaments notamment en encadrant mieux le canal de la vente directe de médicaments et en durcissant les conditions d’obtention d’une autorisation d’ouverture d’un établissement de grossiste-répartiteur pour assurer le respect des obligations de service public ;
- en situation de pénurie, restaurer au plus vite la disponibilité des médicaments notamment en exigeant des industriels commercialisant des médicaments essentiels l’identification de capacités de productions alternatives susceptibles d'être sollicités en cas de crise, en prenant sans délai le décret relatif aux préparations hospitalières spéciales, et en créant un nouveau statut de préparations officinales spéciales pour les situations de tension d’approvisionnement ou de rupture.
Afin de traiter les causes structurelles du problème, il est proposé de :
- revoir les modalités de régulation des dépenses de médicaments ;
- mieux responsabiliser chaque acteur de la chaîne dans la lutte contre les pénuries notamment en revoyant les modalités d’achat public hospitalier autour des objectifs de sécurisation de l'approvisionnement et de souveraineté sanitaire et en mettant à jour annuellement la liste des MITM ;
- améliorer le pilotage en France, notamment par la création d’un secrétariat général au médicament, placé sous l’autorité du Premier ministre ;
- assurer l’ancrage durable d’une production européenne de médicaments essentiels et améliorer le pilotage de la politique du médicament en Europe.
Plusieurs propositions formulées par l’Ordre ont été reprises par les sénateurs. L’Ordre reste pleinement mobilisé sur la question des tensions d’approvisionnement et agit au travers de différentes actions et instances, avec pour objectif de participer à la recherche de solutions pour le patient.
