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Procédure d’enregistrement de la vaccination des personnes possédant un cycle vaccinal frauduleux

15/02/2022

Procédure d’enregistrement de la vaccination des personnes possédant un cycle vaccinal frauduleux

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a diffusé le 15 février 2022 le DGS-Urgent n°2022-26  précisant la nouvelle procédure pour l’enregistrement de la vaccination des personnes possédant un pass vaccinal frauduleux. 

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique introduit une disposition éteignant l’action publique pour l’application des peines prévues pour l’usage de faux et la détention de faux en vue d’un usage personnel, pour les personnes détenant un faux cycle vaccinal si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction ou de la promulgation de la loi, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la Covid-19.

Les personnes possédant un faux cycle vaccinal souhaitant se faire vacciner sont invitées à se présenter en centre de vaccination.

La procédure de vaccination, d‘annulation du cycle vaccinal frauduleux, et d’enregistrement du nouveau cycle vaccinal se fait sous l’autorité du chef de centre ou, lorsque le chef de centre est un professionnel de santé, du responsable administratif, qui doit :

  • S’assurer du suivi individuel de tout le processus de l’annulation à la vaccination ;
  • Vérifier que l’identité de la personne est la même que celle inscrite pour le faux cycle à annuler.

Le responsable de centre ou le responsable administratif n’a pas à :

  • Contrôler le délai de 30 jours ;
  • Informer les forces de l’ordre. Un document technique détaillant la procédure d’annulation du cycle vaccinal frauduleux dans le SI Vaccin Covid est disponible sur le site du Ministère .

 

> Consulter l'intégralité du DGS-Urgent n°2022-26 diffusé le 14 février 2022 par le Ministère des Solidarités et de la Santé.

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