Projet de loi de santé : la version adoptée par le Sénat
20/06/2019
Après le vote de l’Assemblée nationale en mars dernier, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été adopté en première lecture par les sénateurs le mardi 12 juin 2019.
Les principales avancées concernant les pharmaciens ajoutées par les députés (cf. actualité précédente ) n’ont pas été remises en cause par les sénateurs : généralisation du cadre simplifié du pharmacien correspondant, dispensation protocolisée par les pharmaciens d’officine de médicaments à prescription médicale obligatoire (PMO), substitution thérapeutique encadrée des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en cas de rupture d’approvisionnement, prescription de vaccins PMO par le pharmacien d’officine, enregistrement des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le Dossier Pharmaceutique (DP).
Les sénateurs ont en outre mis à jour la définition de l’officine pour prendre en compte l’évolution du métier du pharmacien d’officine : entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc. Le nouvel article élargit également la définition aux activités de conseil pharmaceutique et le champ des produits vendus en officine.
Les sénateurs ont introduit dans le projet de loi, contre l’avis du Gouvernement, l’accès des pharmaciens biologistes au DP des patients.
Par ailleurs, les sénateurs ont voté l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé pour chaque usager, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal, et par conséquent l’automatisation de l’ouverture du dossier médical partagé (DMP).
La prochaine étape du processus législatif est la réunion, le 20 juin, d'une commission mixte paritaire (CMP), qui s'attachera à trouver un compromis sur les dispositions qui n'ont pas été adoptées dans les mêmes termes entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Si celle-ci parvient à trouver un accord, le texte issu de la CMP sera ensuite adopté en lecture définitive dans chacune des deux chambres. Si elle n’y parvient pas, le texte sera examiné en nouvelle lecture dans chacune des deux chambres, avant d'être adopté en lecture définitive à l'Assemblée, qui a le dernier mot.
