Projet de loi de santé : le bilan de la commission mixte paritaire
25/06/2019
La commission mixte paritaire (CMP) constituée de députés et de sénateurs est parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé jeudi 20 juin.
L’ensemble des modifications apportées par le Sénat qui concernent les pharmaciens (cf. actualité précédente ) ont été conservées :
- La mise à jour de la définition de l’officine pour prendre en compte l’évolution du métier du pharmacien d’officine : entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc. Le nouvel article élargit également la définition aux activités de conseil pharmaceutique et le champ des produits vendus en officine.
- L’accès des biologistes au Dossier Pharmaceutique (DP) des patients : la mesure a été étendue à l’ensemble des biologistes médicaux en CMP.
- Une mesure visant à garantir l’indépendance des pharmaciens en prévoyant que ceux exerçant en société (officinaux et biologistes) communiquent à l’Ordre les conventions et avenants relatifs aux rapports entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale.
Ces mesures viennent s’ajouter aux dispositions sur lesquelles députés et sénateurs s’étaient déjà accordés :
- La généralisation du cadre simplifié du pharmacien correspondant, intégrée aux missions du pharmacien d’officine
- La dispensation par les pharmaciens d’officine de médicaments à prescription obligatoire pour des pathologies bénignes sur la base de protocoles
- La possibilité pour le pharmacien d’officine de prescrire certains vaccins de prescription médicale obligatoire (PMO)
- La possibilité pour le pharmacien d’officine, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) , de substituer le médicament manquant par un autre médicament conformément aux recommandations de l’ANSM
- L’inscription des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le Dossier Pharmaceutique
Le texte issu de la CMP doit être voté à l’Assemblée nationale le 10 juillet et au Sénat le 23 juillet, avant la promulgation de la loi.
