Remplacer un confrère : rappel des conditions et modalités pour chaque métier
16/06/2022
La période de l’été est propice aux remplacements, quel que soit le secteur d'activité de la pharmacie concerné. Rappel des règles et des modalités à respecter.
Pharmaciens d’officine
| Durée |
Modalités du remplacement |
Formalités |
| Moins d’un mois |
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Pour un étudiant, obtenir un certificat de remplacement auprès du CROP dont dépend la faculté. |
| De un à quatre mois |
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Pour un étudiant, obtenir un certificat de remplacement auprès du CROP dont dépend la faculté |
| De quatre mois à un an |
Le délai de remplacement d’un an peut être renouvelé une fois, par décision du Directeur général de l’agence régional de santé, lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé (L. 5125-16) |
Pas de formalités à accomplir |
Cas particulier pour le Pharmacien gérant après décès du titulaire (L. 5125-16 alinéa 4 et R 5125-43) :
Le Pharmacien gérant après décès du titulaire relève de la section D ; il est nommé pour une durée maximale de deux ans à compter de la date de décès du titulaire d’officine par le conjoint ou les héritiers. Il n’a pas d’autre activité professionnelle et le directeur général de l’ARS l’autorise à remplacer le pharmacien décédé. Le délai de deux ans peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l'ARS en cas de situation exceptionnelle. A l'issue de ce délai, le directeur général de l'ARS peut faire application de l'article L. 5125-22 du CSP. Pour être pharmacien gérant après décès, il est nécessaire de satisfaire aux conditions d’expérience prévues à l'article L. 5125-8 du CSP[1] .
> En savoir plus: décret n°2021-17-20 du 20 décembre 2021
Cas particulier pour le pharmacien interdit disciplinairement (R. 5125-39 et R 5125-40)
Il résulte des dispositions des articles R. 5125-39 et R. 5125-40 du CSP qu’un pharmacien titulaire interdit d’exercer la pharmacie en application de l'article L. 4234-6 du même code ne peut pas se faire remplacer par un pharmacien adjoint de la même officine mais uniquement par un pharmacien inscrit au tableau de la section D (ou E) qui n’a pas d’autre activité professionnelle que le remplacement du titulaire.
Pharmaciens des établissements de santé (remplacement d’un pharmacien gérant de PUI)
> Etablissements privés
| Statut |
Modalités du remplacement |
Formalités |
| Gérant seul |
Par un pharmacien recruté à cet effet en CDD et titulaire d’un DES ou justifiant de 2 années ETP d’exercice en PUI au cours des 10 dernières années ou titulaire d’une autorisation d’exercice en PUI |
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| Gérant avec adjoint |
Par un pharmacien déjà inscrit au tableau dans cet établissement en tant qu’adjoint (dans la limite d’un mois*) |
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> Établissements publics (centre hospitalier / soins de suite et de réadaptation / Établissement d'hébergement pour des personnes âgées dépendantes / Service d'incendie et de secours)
| Statut |
Modalités du remplacement |
Formalités |
| Gérant seul |
Par un pharmacien recruté à cet effet (statut de praticien contractuel) et titulaire d’un DES ou justifiant de 2 années ETP d’exercice en PUI au cours des 10 dernières années ou titulaire d’une autorisation d’exercice en PUI |
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| Gérant avec adjoint |
Pharmacien recruté à cet effet (statut de praticien contractuel) et titulaire d’un DES ou justifiant de 2 années ETP d’exercice en PUI au cours des 10 dernières années ou titulaire d’une autorisation d’exercice en PUIPharmacien déjà inscrit au tableau dans cet établissement en tant qu’adjoint (dans la limite d’un mois*) |
|
*au delà d'un mois l'adjoint assurant le remplacement du gérant devra être remplacé
Le remplacement peut être effectué par un interne en pharmacie ayant validé la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France et cinq semestres de formation du DES de pharmacie (art. R. 5126-7 du CSP) ;L’interne doit être en possession d’un certificat de remplacement délivré par le président du conseil central H de l’Ordre national des pharmaciens au vu d’une attestation délivrée à l’interne par le directeur de l’UFR auprès de laquelle il est inscrit.Le remplacement du pharmacien gérant est conditionné à la signature d’une convention d’assistance entre l’établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien.L’interne peut effectuer des remplacements dans la limite de quatre mois par an à raison d’un mois maximum par remplacement.
En savoir plus :
- Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professions de santé .
- Actualité de l’Ordre du 4 décembre 2019 : PUI : les règles de remplacements en clair.
- Document synthétique de l’Ordre “Remplacements dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) Quelles sont les règles en vigueur ?"
Pharmaciens industriels
| Durée |
Statut |
Modalités du remplacement |
| Jusqu’à 1 an |
Pharmacien Responsable |
Par un pharmacien responsable intérimaire, désigné par l’organe social de l’entreprise en même temps que le PR et inscrit au tableau B ou E de l’Ordre pour cette fonction (article R.5124-23 du CSP)Un PRI se voit conférer pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien responsable et les exerce effectivement pendant la durée de remplacement.Si le PRI est un Pharmacien Délégué de l’entreprise, un pharmacien délégué intérimaire est désigné par le PR pour le remplacer lorsque nécessaire.En cas d’absence ou d’empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d’obligation militaire. En cas de cessation définitive des fonctions du PR, il est procédé sans délai à la désignation d’un nouveau PR (article R.5124-22 du CSP). |
| Jusqu’à 1 an |
Pharmacien Délégué |
Par un pharmacien Délégué Intérimaire désigné par l’organe social compétent de l’entreprise, ou à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise (désigné par le PR) ou par un pharmacien n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement. (c’est-à-dire un pharmacien inscrit à l’Ordre et travaillant à temps partiel dans une autre entreprise) (R.5124-30 du CSP).En cas d’absence ou d’empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d’obligation militaire. (article R5124-22 du CSP). |
| > 1 mois |
Pharmacien Délégué |
Lorsque pendant une durée supérieure à 1 mois, un pharmacien adjoint, recruté en application des articles R. 5124-38 et R. 5124-39, s’absente ou remplace le pharmacien responsable (dans le cas où il serait également PRI) ou délégué, il est remplacé. (article R. 5124-41 du CSP). |
A noter : les pharmaciens assurant le remplacement du pharmacien responsable ou délégué se consacrent exclusivement à cette activité pendant la période de remplacement (R 5124-31 CSP).La traçabilité des échanges doit être conservée (demande du PR et acceptation du pharmacien responsable intérimaire, délégué intérimaire ou adjoint assurant le remplacement).
En savoir plus : Article R. 5124-23 du CSP : l'identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq ans.
Pharmaciens de la distribution en gros
| Durée |
Statut |
Modalités du remplacement |
Formalités |
| Moins de 8 jours |
Pharmacien Délégué |
Par un pharmacien délégué d’un établissement voisin dans les conditions prévues au dispositif "Procédure remplacement courte durée” (Concerne uniquement une entreprise multi-sites). Par un pharmacien adjoint de la même entreprise. Par un pharmacien délégué intérimaire désigné. Par un pharmacien inscrit tableau de l’Ordre national des pharmaciens et n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement. Par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens en attendant qu’il soit statué sur sa demande et n’ayant pas d’autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement. |
L’identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l’établissement pendant une durée de cinq ans. Cf. Dispositions spécifiques applicables à la "Procédure remplacement courte durée" |
| De 8 jours à 1 an |
Pharmacien Délégué |
Comme ci-dessus à l’exception du dispositif "Procédure remplacement courte durée". |
L’identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l’établissement pendant une durée de cinq ans. |
| Plus d’un an |
Pharmacien Délégué |
Interdit sauf dans le cas d’obligations militaires (article R.5124-22 du CSP). |
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| Moins de 8 jours à 1 an
Plus d’un an |
Pharmacien responsable |
Par un pharmacien responsable intérimaire dans l’ordre établi ou en fonction de la présence en cas de plusieurs PRI.
Interdit sauf dans le cas d’obligations militaires (article R.5124-22 du CSP). |
L’identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de ces remplacements sont conservées dans l’établissement pendant une durée de cinq ans. |
A noter :
les pharmaciens assurant le remplacement du pharmacien responsable ou délégué se consacrent exclusivement à cette activité pendant la période de remplacement (R 5124-31 CSP).
En savoir plus : Les Essentiels de la section C "Vos opérations sont-elles sous contrôle pharmaceutique ?" (pp. 12-13).
Pharmaciens biologistes médicaux
Les pharmaciens biologistes en exercice sont habilités à se faire remplacer dans leur laboratoire de biologie médicale (LBM), indifféremment par un interne en médecine ou un interne en pharmacie, praticien en formation spécialisée.
Le biologiste médical doit s’assurer que l’interne candidat à la réalisation du remplacement remplit, quelle que soit l’origine de sa filière (médecine ou pharmacie), trois conditions :
- l’inscription effective au diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie médicale (BM) ;
- la validation de cinq semestres sur les huit du cursus complet;
- être en possession d’un certificat de remplacement délivré par le conseil central de la section G ou le conseil départemental de l’ordre des médecins.
| Durée |
Statut |
Modalités du remplacement |
| Interne issu de la filière pharmacie |
Un certificat de remplacement lui est délivré par le président de la section G de l’Ordre national des pharmaciens, après examen des éléments du dossier (certificat d’inscription au DES de BM pour l’année universitaire en cours et attestation de validation des cinq premiers semestres de stages). Ce certificat est "valable un an sur l’ensemble du territoire" (métropole et outre-mer), et peut être renouvelé dans les mêmes conditions sur justification de la poursuite des mêmes études. Il appartient aux instances ordinales d’informer sans délai le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) des autorisations de remplacement qu’elles ont accordées. Le biologiste médical qui se fait remplacer est, de son côté aussi, tenu d’aviser le directeur général de l’ARS, au moins quinze jours avant la date où le remplacement va être effectif. |
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| La durée autorisée de remplacement relève du texte régissant le statut des internes en médecine (articles D4131-2 du CSP) |
Interne, issu de la filière médecine |
Une autorisation est délivrée par le conseil départemental de l’Ordre national des médecins du lieu de formation. Il appartient aux instances ordinales d’informer sans délai le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) des autorisations de remplacement qu’elles ont accordées. Le biologiste médical qui se fait remplacer est, de son côté aussi, tenu d’aviser le directeur général de l’ARS, au moins quinze jours avant la date où le remplacement va être effectif. |
Pharmaciens responsables des Bonnes pratiques de dispensation de l’Oxygène à usage médical au domicile des patients
| Durée |
Modalités du remplacement |
Formalités |
| En cas d’absence supérieure à huit jours |
Le pharmacien responsable BPDO organise sous sa responsabilité son remplacement par un pharmacien ayant suivi une formation en oxygénothérapie (les nouveaux pharmaciens chargés de la dispensation à domicile des gaz à usage médical devront suivre une formation spécifique à l’oxygénothérapie (sauf si elle est intégrée à leur formation initiale ; une mise en place se fait progressivement dans les facultés de pharmacie). |
Déclaration auprès du directeur général de l’ARS et du conseil compétent de l’Ordre national des pharmaciens. |
| En cas d’absence égale ou supérieure à quatre semaines |
Par un pharmacien inscrit auprès du conseil compétent de l’Ordre des pharmaciens et qui a reçu une formation en oxygénothérapie (les nouveaux pharmaciens chargés de la dispensation à domicile des gaz à usage médical devront suivre une formation spécifique à l’oxygénothérapie (sauf si elle est intégrée à leur formation initiale ; une mise en place se fait progressivement dans les facultés de pharmacie). Ce remplacement ne peut excéder un an. |
Déclaration auprès du directeur général de l’ARS et du conseil compétent de l’Ordre national des pharmaciens. |
A noter que des discussions sont en cours pour faciliter les remplacements des étudiants en internat.
