Sécurité des professionnels de santé : où en est la proposition de loi ?

Transmis au Sénat pour examen en première lecture avant passage en commission mixte paritaire, le texte à concrétiser plusieurs mesures du plan pour la sécurité des professionnels de santé présenté en septembre 2023 par le ministère de la Santé et de la Prévention. Consulté sur cette proposition de loi, l'Ordre avait adressé sa contribution aux parlementaires, en soutenant plusieurs mesures concernant les pharmaciens.

Aggravation des peines encourues pour les violences et vols

Dans un premier temps, cette proposition de loi prévoit d’aggraver les peines encourues pour les violences commises sur les professionnels de santé et les personnels exerçant en établissement de santé, centre de santé, maison de santé, maison de naissance, cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, officine de pharmacie, laboratoire de biologie médicale et établissement social et médico-social, ou lorsqu’elles sont commises dans ces locaux. Les peines relatives aux vols de matériel médical et paramédical et aux vols commis dans un établissement de santé seraient également aggravées.

Dans un deuxième temps, le délit d’outrage serait étendu à tous les professionnels de santé libéraux et aux personnels susmentionnés.

Évolutions du dépôt de plainte

Lors d’un dépôt de plainte, les professionnels de santé pourront, sur autorisation du parquet, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tableau duquel ils sont inscrits, du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

L’employeur pourra aussi déposer plainte, après avoir recueilli l’accord écrit de la victime, en cas de violences ou de menaces commises à l’encontre d’un de ses agents. Pour les professionnels de santé libéraux, un décret déterminera l’organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le professionnel qui en fait la demande.

A noter : chaque année, l’Ordre national des pharmaciens dresse un bilan des agressions qui lui sont rapportées via le formulaire de déclaration  sur le site de l’Ordre (après connexion à l’espace réservé). Ce formulaire est accessible à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre, et adapté à chaque mode d'exercice.

L'Ordre salue l'ensemble de ces mesures sur un sujet majeur de préoccupation des pharmaciens, qui sont confrontés quotidiennement à ces violences.

En savoir plus :

• Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
• Faire face à une situation difficile
• Déclarer une agression  (après connexion à l’espace réservé)