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Fusion des établissements de santé : simplifiée et sécurisée

27/01/2017

Réglementation
Fusion des établissements de santé

Une ordonnance visant à sécuriser et alléger la procédure de fusion des établissements publics de santé a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. 

Prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance du 19 janvier 2017 dispose notamment que : 

• l’ensemble des droits et obligations des établissements fusionnant est transféré au nouvel établissement ;

• la fusion des établissements peut s’effectuer par la création d’une nouvelle personne morale ou par le maintien de la personnalité morale de l’un des établissements partie à la fusion. 

 

Cette ordonnance définit également ce que recouvre une transformation d’établissement et présente les dispositions relatives au changement de ressort et à la fusion. Elle spécifie que : 

• les dispositions concernent les fusions réalisées à la demande des directeurs généraux des ARS et celles à l’initiative des établissements partie à la fusion ;

• les comités stratégiques du ou des groupes hospitaliers de territoire des établissements partie à la fusion sont informés de la fusion ;

• la décision de fusion prise par l’ARS doit indiquer le mode de fusion et l’établissement siège.

 

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

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