L’ordonnance « maillage territorial » publiée au Journal officiel

05/01/2018

L’ordonnance relative à « l’adaptation des conditions de création, de transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » a été publiée au Journal officiel le 4 janvier 2018. Elle était attendue depuis le printemps 2017.

Suite à la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 , l’exécutif avait 24 mois pour faire évoluer les critères d’octroi des licences de pharmacie d’officine. C’est chose faite avec cette ordonnance qui « a pour objet de simplifier et moderniser les conditions d’implantation des pharmacies et de préserver pour l’avenir le maillage pharmaceutique », précise le compte-rendu du conseil des ministres à l’occasion duquel l’ordonnance a été présentée le 3 janvier 2018.

Issue d’une longue concertation avec le ministère et la profession, l’ordonnance prévoit un certain nombre d’évolutions dans les règles de répartition des officines. Y est notamment définie pour la première fois « l’optimalité » de la desserte d’une officine en fonction de différents critères (accès, locaux, approvisionnement, identification du quartier).

On peut aussi retenir la notion nouvelle de « territoires fragiles » où l’accès au médicament n’est pas satisfaisant, et pour lesquels sont prévues des mesures spécifiques.

Par ailleurs, le texte indique une série de mesures particulières, par exemple pour mieux desservir les passagers d’aéroports ou bien dans le cadre des communes nouvelles.

Enfin, l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines par l’agence régionale de santé (ARS), est simplifiée.Les textes d’application, lorsqu'ils sont nécessaires, devront être publiés au plus tard le 31 juillet, notamment pour caractériser les « territoires fragiles ».

L’Ordre apportera rapidement des éléments plus précis sur ce texte.

> Lien vers l'ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018

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