La loi Ségur, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, promulguée le 26 avril 2021

Le fait

La loi n° 2021-502  visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite « loi Ségur de la santé », a été promulguée le 26 avril et publiée au Journal officiel  du 27 avril 2021.

Ce qu’il faut retenir

• La loi autorise les pharmaciens de pharmacie à usage intérieur (PUI ; art. 15) et les biologistes médicaux (art. 16) à effectuer certaines vaccinations.
  • Pour les pharmacies à usage intérieur :  la liste des vaccinations autorisées sera fixée par arrêté du ministre chargé des Solidarités et de la Santé, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
  • Pour les biologistes médicaux,  un arrêté, pris après avis de la commission nationale de biologie médicale pour les laboratoires de biologie médicale  (LBM), pourra définir la liste de ces actes ainsi que la liste des critères de compétences des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à vacciner.

Ces dispositions sont une traduction des propositions émises par l’Ordre national des pharmaciens dans le cadre du Ségur de la santé.

La mise en œuvre de la vaccination nécessitera donc la parution des deux arrêtés précités.

Toutefois, à titre dérogatoire dans le cadre de l’urgence sanitaire, les pharmaciens hospitaliers comme les biologistes médicaux, les pharmaciens exerçant dans les structures telles que les services d’incendie et de secours, dans le bataillon de marins-pompiers de Marseille ou dans la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que les pharmaciens relevant du service de santé des armées, peuvent déjà, sous réserve qu’ils aient suivi une formation, prescrire et administrer les vaccins contre la Covid-19 dans les centres de vaccination uniquement.

• Le service d’accès aux soins (SAS) est institué par la loi Ségur (article 28). Il a pour objet d’évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite et de lui délivrer conseils et soins adaptés à sa situation, gratuitement sur l’ensemble du territoire.
  • Le SAS assure une régulation médicale commune pour le service d’aide médicale d’urgence et la régulation de médecine ambulatoire. Il est organisé et géré par les professionnels de santé libéraux et hospitaliers. Les modalités de mise en œuvre du SAS sont fixées par voie réglementaire.

• La loi vise à favoriser le déploiement des protocoles locaux de coopération (art. 3), en étendant ce dispositif, aujourd’hui en place dans le milieu hospitalier, au secteur médico-social et à l’exercice coordonné en ville.
  • Ces dispositifs sont ainsi désormais ouverts aux professionnels organisés en équipes de soins primaires (ESP) ou en communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
  • Cet article prévoit par ailleurs explicitement la possibilité de mettre en œuvre des protocoles de coopération interhospitaliers au sein d’un même groupement hospitalier de territoire (GHT).
  • Les protocoles locaux de coopération sont contrôlés par l’agence régionale de santé (ARS) compétente qui les transmet à la HAS.

Pour aller plus loin

• Cette loi  porte essentiellement sur des questions de gouvernance et d’organisation des établissements publics de santé (par exemple, sur l’organisation interne, sur l’intégration de la notion de « pertinence des soins » dans les prérogatives de la commission médicale d’établissement).

• Elle concrétise certaines mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé. Objectif : poursuivre la modernisation du système de santé et améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.