Loi ASAP : les mesures qui concernent les pharmaciens

Le fait

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP)  du 7 décembre 2020 a été publiée au Journal officiel . Plusieurs mesures proposées par l’Ordre national des pharmaciens (ONP) dans le cadre du Ségur de la santé  ont été reprises dans cette loi.

Ce qu’il faut retenir

Évolutions majeures en lien avec le Dossier Pharmaceutique

Le Dossier Pharmaceutique (DP) est reconnu et deux évolutions significatives ont été adoptées :

• la création automatique du DP, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal, en cohérence avec ce qui est prévu pour le dossier médical partagé (DMP) et l’espace numérique de santé. Cette mesure  prendra effet le 1er janvier 2022 (une date d’entrée en vigueur alignée sur celle de l’ouverture automatique du DMP) (article 91) ;

• l’obligation de consultation et d’alimentation du DP dans les établissements de santé lorsque les systèmes d’information le permettent (article 92).

Du côté de l’hôpital

• La possibilité pour les pharmaciens de pharmacies à usage intérieur (PUI) de renouveler et d’adapter des traitements : cette disposition, proposée par l’Ordre dans le cadre du Ségur de la santé, concerne les personnes prises en charge par l’établissement et pour des pathologies dont la liste sera fixée par arrêté et lors de protocoles. La mise en œuvre des protocoles locaux de coopération au sein d’un établissement ou d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) sera possible après validation de la commission médicale d’établissement (CME) et simple enregistrement auprès de l’agence régionale de santé (ARS) (article 93).

Du côté de la biologie médicale

• Il est désormais permis aux pharmaciens biologistes médicaux de réaliser d’autres examens que ceux figurant sur la prescription ou de ne pas effectuer tous les examens prescrits, sauf avis contraire du prescripteur, porté sur l’ordonnance et conformément aux recommandations de bonnes pratiques et à la nomenclature des actes de biologie médicale (article 94).

Du côté de l’officine

• Les modalités de création d’un site Internet de vente de médicaments sont assouplies, passant d’un régime d’autorisation préalable à un régime de déclaration auprès du directeur général de l’ARS territorialement compétente, complétée par une information auprès du Conseil compétent de l’ONP (article 89). En parallèle, les pouvoirs de sanction du directeur général de l’ARS sont renforcés. La notion de « plateforme » n’a pas été retenue dans le texte final.

• Le nombre de pharmaciens adjoints en officine doit être lié à l’activité globale de l’officine (pas de distinction donc selon les catégories de produits). « Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. Un arrêté du ministre chargé de la Santé fixe, après avis du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine. » (Article 89).

• Une expérimentation d’antennes de pharmacies est lancée. Dans le cas où la seule officine du village cesse son activité sans avoir trouvé de repreneur, l’ARS pourra autoriser une antenne de pharmacie,qui sera rattachée à une pharmacie à proximité. La présence d’un pharmacien sera toujours nécessaire (article 95).

L’Ordre salue un texte équilibré qui promeut des évolutions pour l’ensemble des métiers.