PLFSS 2022 : adopté par le Parlement

02/12/2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été définitivement adopté par les parlementaires ce lundi 29 novembre. Il arrive à la fin de son cycle d’élaboration, la dernière étape avant la promulgation étant celle du Conseil constitutionnel qui peut encore invalider certaines mesures.

Les parlementaires confirment, par l’adoption de ce texte, la plupart des mesures concernant la pharmacie intégrée depuis le début du processus législatif (cf. actualité du 14 octobre 2021 ), à savoir :

La baisse de la taxe sur les ventes en gros pour les grossistes-répartiteurs à hauteur de 30 millions d’euros (appliquée de manière rétroactive dès 2021) ;
Le renforcement des sanctions contre les grossistes-répartiteurs « Short Liners » qui ne respectent pas leurs obligations de service public ;
L’obligation pour les industriels, qui fabriquent et/ou mettent sur le marché des DM ou des DMDIV considérés comme « indispensables », de signaler à l’ANSM toute rupture de stock ou d’approvisionnement ;
L’autorisation pour les PUI de produire des préparations spéciales en cas de ruptures d’approvisionnement ou de crise sanitaire ;
L’autorisation de la substitution de certains biosimilaires par les pharmaciens d’officine selon une liste arrêtée par le gouvernement sur avis de l’ANSM ;
Un rapport sera remis au Parlement sur les dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une substitution ;
L’expérimentation, pendant 2 ans et dans 3 régions, du remboursement de substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance par les pharmaciens ;
La mise en place d'un dispositif de pénalité financière pour les officines en cas de non-respect des obligations de sérialisation ;
La généralisation du dépistage VIH en laboratoire de biologie médicale, sans ordonnance et sans avance de frais ;
La possibilité pour les pharmaciens de pouvoir renouveler, en cas d’urgence, les ordonnances de médicaments et dispositifs médicaux des traitements chroniques dans la limite d’un mois afin d’assurer la continuité des soins(mesure intégrée en cours de processus législatif)
La mise en œuvre de mesures proposées par le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) ;
Le déploiement de mesures relatives à l’autonomie : la refonte du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, l’évolution des missions des EHPAD pour devenir des centres de ressources territoriaux et s’ouvrir sur l’extérieur, le renforcement des moyens des EHPAD ;
La mise en place d’une tarification forfaitaire des activités de télésurveillance pour assurer le financement par l’assurance maladie de ces activités ;
La prise en charge intégrale par l’assurance maladie de la contraception jusqu’à 25 ans.