PLFSS 2022 : les principales mesures intéressant la pharmacie

Les faits

Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont présenté, le 24 septembre 2021, le PLFSS pour 2022.  

Ce qu’il faut retenir

Parmi les cinq mesures phares proposées, deux mesures sont portées de longue date par l’Ordre :

• la production de préparations spéciales par les pharmacies à usage intérieur (PUI) en cas de rupture de stock

L’article 35 crée un statut de « préparation hospitalière spéciale ». Ces préparations seront produites par les PUI habilitées par le ministère des Solidarités et de la Santé dans des conditions définies par décret, et uniquement sur autorisation du ministre en cas de crise sanitaire, ou du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en cas de rupture de stock. Par ailleurs, l’article adapte le cadre des préparations magistrales et hospitalières, en ajoutant dans leurs conditions de recours que celles-ci sont réalisées notamment en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique « adaptée ou disponible, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective » ;

• la généralisation du dépistage VIH en laboratoire, sans ordonnance et sans avance de frais

L’article 42 propose la généralisation de l’expérimentation « Au labo sans ordo » mise en place à Paris et dans les Alpes-Maritimes depuis 2019. Ainsi, l’article L. 162-13-2 du code de la santé publique (CSP) est modifié afin qu’un dépistage du VIH effectué en laboratoire de biologie médicale, à la demande du patient et sans ordonnance, puisse faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance maladie.

Plusieurs articles concernent directement les différents métiers du pharmacien :

• l’article 4 prévoit la baisse de la taxe sur les ventes en gros pour les grossistes-répartiteurs à hauteur de 30 millions d’euros (appliquée de manière rétroactive dès 2021) ;
• l’article 37 autorise la substitution de certains biosimilaires par les pharmaciens d’officine selon une liste arrêtée par le gouvernement sur avis de l’ANSM ;
• l’article 39 prévoit la mise en place d’un dispositif de pénalité financière pour les officines en cas de non-respect des obligations de sérialisation ;
• les articles 33, 34 et 36 mettent en œuvre des mesures proposées par le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) dont le développement de l’accès précoce à l’innovation. 

Des articles d’ordre plus général auront également des conséquences pour les pharmaciens :

• les articles 30 et 31 prévoient le déploiement de mesures relatives à l’autonomie : la refonte du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (article 30), l’évolution des missions des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) pour devenir des centres de ressources territoriaux et s’ouvrir sur l’extérieur (article 31), le renforcement des moyens des Ehpad ;
• l’article 24 prévoit la mise en place d’une tarification forfaitaire des activités de télésurveillance pour assurer leur financement par l’Assurance maladie ;
• l’article 44 prévoit la prise en charge intégrale de la contraception jusqu’à 25 ans par l’Assurance maladie.

Par ailleurs, des amendements relatifs à la profession pourraient être déposés et modifier ainsi les mesures du PLFSS. 

Pour aller plus loin

• Sur le calendrier d’examen, les prochaines étapes sont : 
  • l’examen en première lecture en séance plénière à l’Assemblée nationale, qui aura lieu du 20 au 24 octobre 2021 ;
  • puis au Sénat par la commission des affaires sociales, à partir du 3 novembre ; 
  • à partir du 8 novembre, en séance plénière par le Sénat, avant que le projet de loi soit soumis à la commission mixte paritaire.