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Praticiens à diplôme hors Union européenne en exercice : des dispositions dérogatoires de régularisation

24/09/2020

Réglementation Biologie Etablissement de santé
Padhue

Un décret détaille les conditions permettant aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice.

Le fait

Les conditions et modalités de demande d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (Padhue) changent.

Le décret publié au Journal officiel du 9 août 2020 est pris en application de l’article 70 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Ma santé 2022) qui a introduit un dispositif transitoire jusqu'en 2022 pour régulariser la situation des Padhue en exercice, mais n'ayant pas obtenu d'autorisation.

Ce qu’il faut retenir

Les conditions à remplir - Pour déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice, le candidat doit :

  • être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
  • avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein, entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, des fonctions rémunérées au titre des professions de santé ;
  • justifier d'au moins une journée d'exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

Les pièces à fournir

La composition du dossier de demande d’autorisation est à retrouver dans l’article 3 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 .

Les modèles du formulaire et de l’attestation sont en annexe de l’arrêté du 7 août 2020.

L’étude des dossiers

  • Les dossiers sont étudiés par la commission nationale d'autorisation d'exercice.
  • Cette dernière doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle recommande la délivrance immédiate d'une autorisation d'exercice ou le rejet de la demande.
  • Son avis après examen du dossier est transmis au ministre chargé de la Santé.

En pratique

Les candidats à la profession de pharmacien doivent adresser leur dossier de demande d'autorisation d'exercice au Centre national de gestion à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 29 juin 2021.

Pour aller plus loin

  • Un dispositif dérogatoire existe pour l’outre-mer (décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 ). Ce sont les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et le représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon qui peuvent autoriser les Padhue à exercer sur ces territoires.
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