Reconnaissance des qualifications professionnelles : ordonnance publiée

Cette dernière, qui a révisé la directive 2005/36, visait à modifier le système de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles afin de faciliter la mobilité des professionnels au sein de l’Union européenne dans le cadre de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

L’ordonnance qui transpose la directive en droit français introduit notamment trois nouveaux dispositifs :

Tout d’abord, elle institue une carte professionnelle européenne pour le pharmacien, qui constitue « un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu’il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications ».

Elle prévoit ensuite qu’un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de pharmacien peut être accordé, au cas par cas par l’autorité compétente française à un professionnel d’un autre Etat membre, à condition que trois conditions soient remplies :

1. Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l’État d’origine, l’activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France.
2. Les différences entre l’activité professionnelle exercée dans l’État d’origine et la profession de pharmacien en France sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France.
3. L’activité professionnelle pour laquelle l’intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d’autres activités relevant de la profession en France ; l’autorité compétente française tient compte du fait que l’activité professionnelle peut ou ne peut pas être exercée de manière autonome dans l’État membre d’origine. 

Enfin, l’ordonnance transpose en droit interne le nouveau mécanisme d’alerte, qui vise à favoriser la diffusion, à l’échelle européenne, des signalements de professionnels de santé, qui n’auraient pas le droit d’exercer dans leur Etat d’origine.

Pour être appliqué, l’ensemble de ces dispositions devra faire l’objet d’un décret en Conseil d’État. L’Ordre des pharmaciens reviendra ultérieurement sur ce texte et le décret.

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé 

Voir également l’ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées