Réglementations professionnelles : l’Europe veut des preuves de proportionnalité, y compris pour les professions de santé

Convient-il d’appliquer aux professions de santé les mêmes principes qu’aux autres professions exerçant dans d’autres champs d’activité ?  Telle est la question qui se pose au vu d’un projet de directive européenne, publié le 10 janvier 2017.

Intitulé « Contrôle de proportionnalité préalable à l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles », le texte vise à s’assurer que les dispositions réglementaires restreignant l’accès et l’exercice des professions réglementées sont « proportionnées » aux avantages qu’elles procurent à l’intérêt général.

Concrètement, la directive une fois adoptée obligerait les États membres à mener un « test » de proportionnalité avant toute modification des règles applicables aux professions réglementées. Elle définit 11 critères d’appréciation, dont la nature des risques liés à l’intérêt général, l’adéquation à l’objectif poursuivi, la justification de l’exigence d’une qualification ou encore l’incidence économique comparée au bénéfice espéré et l’examen global du système réglementaire pour éviter un “effet cumulatif” des restrictions. Il revient aux États d’apporter la preuve de légitimité des dispositifs préconisés pour ces professions. 

Ce projet de directive a fait réagir collectivement les organisations représentatives au niveau européen des médecins (le Comité permanent des médecins européens), des pharmaciens (le Groupement pharmaceutique de l’Union européenne) et des dentistes (Conseil des chirurgiens-dentistes européens). Dans un communiqué , elles demandent que les professions de santé soient exclues de ce dispositif, rappelant que l’objectif de leurs réglementations est d’assurer la qualité et la sécurité des soins au bénéfice des populations.

Elles soulignent également que l’organisation des soins de santé, en fonction des besoins locaux, relève de la compétence de chaque État. Enfin, elles estiment que le contrôle de la proportionnalité proposé aurait pour conséquence d’accroître, pour les Etats, la charge administrative et les coûts qui lui sont associés. L’Ordre se joint à ces observations, et souhaite rappeler que l’article 168 du Traité de fonctionnement sur l’Union européenne (TFUE) indique très clairement que « L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. ». De plus, les professions de santé sont exclues du champ de la directive Services.

Pour en savoir plus : 

Proposition de directive - Contrôle de proportionnalité préalable à l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles