Renouvellement de traitement chronique par le pharmacien : élargissement du dispositif aux PUI, et du champ des médicaments et produits concernés en officine

Délivrance des médicaments 

1- Extension du dispositif aux pharmacies à usage intérieur autorisées à vendre des médicaments au public en application de l’article L. 5126-6 qui précise que ces médicaments peuvent faire l’objet d’une délivrance à domicile. 
Parmi les médicaments concernés, figurent les médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU). 

2- Extension du dispositif pour les pharmacies d'officine à certaines catégories de médicaments : délivrance autorisée pour 28 jours maximum :

• des MEDICAMENTS CONTENANT DES SUBSTANCES A PROPRIETES HYPNOTIQUES OU ANXIOLYTIQUES, à condition que ces médicaments aient été délivrés au patient depuis au moins trois mois consécutifs. Le pharmacien en informe le médecin. 

 Les médicaments à base de zolpidem sont également concernés par cette dérogation. 

• des TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPIACES D'AU MOINS TROIS MOIS (METHADONE GELULES, Y COMPRIS LA FORME SIROP, BUPRENORPHINE COMPRIMES). Seules les pharmacies d'officine mentionnées sur la prescription peuvent, APRES ACCORD DU PRESCRIPTEUR, délivrer dans le respect de la posologie et du fractionnement initialement définis.

Le pharmacien appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées.

Délivrance des produits et prestations LPP : 

Par les pharmacies d'officine :  délivrance autorisée de certains produits de la LPP

• sur présentation d'une ordonnance renouvelable expirée
• renouvelable au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge si une telle entente préalable existe
• sont concernés les produits et prestations inscrits au titre I de la LPP à savoir :
  • chap. 1 : DM, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques
  • chap. 2 : DM de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés
  • chap. 3 : Articles pour pansements, matériels de contention

Le pharmacien :

• en informe le médecin
• porte sur l'ordonnance "délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de X semaines" en indiquant le produit ou prestation ayant fait l'objet de la délivrance
• appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine ou sa signature et la date de délivrance.

Ce dispositif s’applique également aux prestataires de services ou distributeurs de matériels.

Arrêté du 19 mars 2020  complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Pour une information actualisée sur tous les sujets de la pharmacie en lien avec le Covid-19, consulter les foires aux questions  sur le site de l'Ordre.