Décision n° 2024-035 du 15 mars 2024 du Défenseur des droits
23/08/2024
Par une décision n° 2024-035 du 15 mars 2024 prise en application de l'article 29 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a saisi la Présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et la Présidente du conseil central de la section E, autorités investies du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires, de faits de refus de dispense d’avance de frais qui lui paraissent justifier une sanction disciplinaire à l’égard d’un pharmacien titulaire d’officine. Cette décision, dans sa version anonymisée, est portée à la connaissance de l’ensemble des pharmaciens titulaires d’officine.
Des poursuites disciplinaires ont été engagées dans cette affaire.
Pour rappel, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public.
