Les actualités
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23/08/2024
Décision n° 2024-035 du 15 mars 2024 du Défenseur des droits
Par une décision n° 2024-035 du 15 mars 2024 prise en application de l'article 29 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a saisi la Présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et la Présidente...
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06/06/2024
Interdiction définitive d’exercice pour un pharmacien responsable intérimaire n’ayant pas effectivement exercé ses fonctions
A la suite d’une inspection de l’établissement pharmaceutique d’un grossiste-répartiteur en juin 2021, le directeur de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire a formé une plainte dirigée contre un pharmacien responsable intérimaire en raison...
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21/03/2022
Evolution de la procédure disciplinaire de l’Ordre des pharmaciens
Le décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 modifiant la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens a été publié au Journal Officiel le 18 mars 2022. Il réforme le fonctionnement de ses juridictions en les rapprochant notamment de celui des autres...
