Egal accès femmes/hommes aux instances de gouvernance des organismes de santé

07/02/2017

L’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du Code de la Santé Publique est parue.

Cette ordonnance concerne les établissements de santé, les agences régionales de santé, l’Etablissement Français du Sang, Santé Publique France, l’Agence de la biomédecine et l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.

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