Guyane et Mayotte : fin de l’état d’urgence sanitaire et conséquences pour l’officine
02/10/2020
L’amélioration progressive de la situation vis-à-vis de l’épidémie de coronavirus en Guyane et à Mayotte conduit à l’arrêt anticipé des mesures exceptionnelles. La profession est concernée par l’arrêt d’un certain nombre de mesures, dont le renouvellement de traitements et la substitution de dispositifs médicaux.
Le fait
L’état d’urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte a pris fin, comme le précise le décret n° 2020-1143 publié le 17 septembre dernier , la situation épidémiologique s’étant améliorée au cours de ces dernières semaines.
Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévu par la loi du 9 juillet 2020, devient dès lors applicable dans ces deux territoires.
La Guyane et Mayotte sont dorénavant classées en zone de circulation active du coronavirus. Ce sont ainsi les préfets qui disposent de prérogatives étendues pour gérer l’évolution de l’épidémie.
Ce qu’il faut retenir
Les mesures qui devaient initialement s’arrêter au 30 octobre (et qui étaient déjà supprimées sur le reste du territoire national) ne sont donc désormais plus applicables.
En pratique
Un certain nombre de mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de l’état d’urgence, et concernant la délivrance en officine de diverses catégories de produits sont donc supprimées :
- limitation de la dispensation du paracétamol sans ordonnance ;
- suspension de la vente en ligne de spécialités à base de paracétamol, ibuprofène et aspirine ;
- renouvellement exceptionnel des traitements de substitution aux opiacés (TSO) ;
- renouvellement exceptionnel des traitements chroniques ;
- renouvellement exceptionnel des traitements anxiolytiques et hypnotiques ;
- renouvellement exceptionnel des traitements stupéfiants ;
- renouvellement exceptionnel des produits et prestations LPP ;
- droit de substitution des dispositifs médicaux en cas de rupture avérée.
Pour aller plus loin
- L’état d’urgence avait été déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 , prorogé par l’article 1 er de la loi du 11 mai 2020 , puis, pour ces seuls territoires, par l’article 2 de la loi du 9 juillet.
- Tableau des mesures dérogatoires prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
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