La Convention nationale pharmaceutique est publiée

L’essentiel à retenir

• La convention accroît les missions des pharmaciens d’officine en matière de prévention, d’accompagnement des patients et de premier recours, ainsi que son implication pour améliorer le bon usage des produits de santé. Elle accompagne également un virage numérique inédit et intègre, pour la première fois, la prise en compte des enjeux environnementaux.
• La convention actuelle, signée en 2012, n’a pas fait l’objet d’une tacite reconduction et arrivera à échéance le 7 mai prochain.
• L’arrêté portant approbation de la nouvelle convention prévoit donc une entrée en vigueur le 7 mai.
• Cependant, les évolutions de rémunération seront effectives dans un délai de six mois après la publication au Journal officiel, comme le prévoient les règles conventionnelles (article L. 162-16-1 du code de la Sécurité sociale).
• La convention est conclue pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée par tacite reconduction.

Les principales mesures prévues

Sur la dispensation des produits de santé 

• Dispensation des médicaments onéreux : le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l’authenticité des prescriptions qui lui sont remises, en cas de présentation d’une ordonnance pour délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 euros, à l’exception de certains médicaments. A noter, les modalités et le périmètre de ce dispositif feront l’objet d’une concertation associant notamment les syndicats signataires de la présente convention, les représentants des associations de patients et les syndicats de médecins. Cette concertation aura pour objectifs de définir les conditions permettant d’assurer un accès aux traitements pour les patients et notamment garantir la continuité des soins. Elle devra aboutir avant la fin du mois de septembre 2022. La mesure entrera en vigueur une fois les modalités précisées et communiquées par tout moyen aux pharmaciens.
• Mise en place d’une rémunération sur objectif de santé publique pour développer le bon usage des produits de santé, basée sur cinq indicateurs, dont un lié à l’adhésion à la Démarche Qualité mise en place par le Haut Comité Qualité à l’Officine (HCQO).
• Dispensation adaptée : évaluation de l’opportunité d’élargir le dispositif à certains produits de la liste des produits et prestations, comme des bandelettes pour lecteurs de glycémie, pansements et compléments nutritionnels oraux.

Sur l’accompagnement des patients 

• Entretien court de la femme enceinte : à n’importe quel moment de la grossesse, le pharmacien peut proposer un entretien pour sensibiliser la femme enceinte aux risques liés à la prise de substances tératogènes ou fœtotoxiques.

Sur la prévention 

• Vaccination : élargissement des compétences vaccinales du pharmacien chez l’adulte. Les modalités d’application seront précisées prochainement par arrêté et décret.
• Dépistage du cancer colorectal : le pharmacien est habilité à délivrer un kit de dépistage du cancer colorectal à toute personne âgée de 50 à 74 ans se présentant à l’officine avec ou sans invitation, sous réserve qu’elle soit éligible au dépistage organisé, notamment qu’elle n’ait pas réalisé de test depuis deux ans, et qu’elle ne présente pas un risque élevé ou très élevé de développer un cancer colorectal. À noter : un arrêté du 1er avril, publié le 7 avril 2022, fixe les modalités pratiques de remise du kit aux patients à risque moyen de développer un cancer colorectal.
• Dépistage des infections urinaires : dans le cadre de la lutte contre l’antibiorésistance, le pharmacien peut, en cas de cystite simple chez la femme et dans certaines situations, délivrer une bandelette urinaire et en effectuer l’analyse.

Sur l’accès aux soins et parcours de soins 

• Dispensation à domicile dans le cadre du dispositif de sortie hospitalière Prado (programme de retour à domicile) : elle s’accompagne de conseils au patient dans la prise de son traitement chronique (création de la notion de dispensation à domicile), et s’inscrit dans une meilleure coordination avec les autres professionnels de santé.

Sur l’écologie 

• Dispensation à l’unité des médicaments : le pharmacien peut délivrer des médicaments à l’unité dans les conditions fixées aux articles R. 5132-42-1 et suivants du code de la santé publique (CSP).

Sur la transformation numérique 

• L’alimentation de l’Espace numérique en santé du patient, le recours aux logiciels d’aide à la dispensation certifiés, l’utilisation de la messagerie sécurisée, la bascule vers la e-prescription et l’usage de l’application carte Vitale sont autant d’évolutions majeures qui sont intégrées dans une nouvelle rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins.

Pour aller plus loin

• Lettre du ministre des Solidarités et de la Santé, 9 mars 2022.
• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie.