La DGS précise les conditions de substitution des biosimilaires
15/03/2019
L’article L. 5125-23-3 du Code de la Santé publique reconnaît aux pharmaciens d’officine la possibilité de substituer des médicaments biologiques prescrits par des médicaments biosimilaires, sous certaines conditions.
Pour autant, il est indiqué au quatrième alinéa de cet article que "les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de substitution du médicament biologique et d'information du prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.". Or ce décret n’est pas paru à ce jour.
Dans un courrier adressé à l’Ordre, le Directeur général de la santé a précisé "qu’à défaut d’un tel décret en Conseil d’Etat fixant les modalités d’application, l’hypothèse de substitution évoquée à cet article ne peut s’appliquer actuellement."
Le ministère nous a également indiqué qu'après ce courrier un recours a été formé.
