Liens d’intérêts : pour une transparence encore plus limpide

19/01/2017

Un nouveau décret renforçant la transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les entreprises du secteur a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016. Ses dispositions complètent les mesures déjà engagées par la loi de modernisation de notre système de santé.

Le décret publié le 30 décembre 2016 étend le champ des informations relatives aux liens d’intérêts entre les industriels et les professionnels de santé, notamment :

en définissant les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d’intérêts déclarés ;
en modifiant les règles de protection des données publiées ;
en fixant à 10 euros le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations ou avantages versés ;
en prévoyant la publication du montant des conventions.

Le texte clarifie également les dispositions déjà applicables, comme les éléments d’information à transmettre au site Internet unique et la périodicité de transmission des déclarations.

Les dispositions du décret entreront en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

Depuis 2011, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique doivent rendre publiques leurs relations avec les professionnels de santé, qu’il s’agisse des avantages (en espèces ou en nature) accordés ou des conventions établies avec eux[1]. La publication est visible depuis 2014 sur le site https://www.transparence.sante.gouv.fr . L’accès à ces informations permet aux citoyens d’apprécier objectivement les relations entre les professionnels de santé et l’industrie, et ainsi, de préserver leur confiance envers les acteurs du système de santé[2].

[1] Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

[2] Article L. 1453-1 du CSP introduit par l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 .

Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme

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