Nouvel agenda pour l’accréditation des LBM

16/01/2017

L’échéance de l’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale sur 50% des examens est reportée au 31 décembre 2017. Le pallier de 70% au 31 octobre 2018 est supprimé.

Les modalités d’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale (LBM), fixées par la loi du 30 mai 2013 sur la biologie médicale, sont modifiées par l’article 147 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », parue au JO du 10 décembre 2016, qui confirme ainsi le décret du 25 octobre 2016.

Appelés par la loi du 30 mai 2013 à être accrédités par paliers, les LBM sont tenus à terme, à l’échéance du 1er novembre 2020, de l’être sur 100 % des examens de biologie médicale.

Le palier initial de l’accréditation sur 50% des examens réalisés sur au moins un examen par famille devait entrer en vigueur à compter du 1er novembre 2016. Ce délai est prolongé pour les LBM qui ont déposé leur demande d’accréditation avant le 31 octobre 2016 auprès du Comité français d’accréditation(Cofrac). De ce fait, ils restent autorisés à fonctionner jusqu’à ce que le Cofrac ait pris la décision de les accréditer au plus tard le 31 décembre 2017.

L’article 147 de la loi Sapin 2 supprime le deuxième palier d’accréditation qui était fixé au 1er novembre 2018 et qui devait porter sur 70 % des examens.

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