Officines en territoires fragiles : les textes désormais publiés

Des textes très attendus

Une ordonnance  datant de 2018, elle-même issue de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoyait une adaptation des règles de création, transfert, regroupement et cession des officines dans certains territoires. La définition de ces territoires, dits fragiles, devait être précisée ultérieurement par décret.

En pratique, comment est défini un territoire fragile ?

L’arrêté du 7 juillet  précise, pour chaque région de France, le pourcentage maximum d'habitants résidant dans ce type de territoire, déterminé notamment par la population qui doit effectuer un trajet routier supérieur à 15 minutes pour se rendre dans une officine. À titre d’exemple, ce pourcentage est fixé à 3 % de la population de la région PACA, alors qu’il est de 18 % en Corse, tenant compte des difficultés d’accès particulières dans cette région.

Le décret du 7 juillet  indique quant à lui que, dans chaque région, il incombe au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de définir, par voie d’arrêté, les territoires considérés comme fragiles, après concertation avec le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) territorialement compétent, ainsi qu’avec les syndicats représentatifs de la profession et les conseils territoriaux de santé. Dans le respect des seuils mentionnés ci-dessus, le mode de sélection de ces territoires est le suivant :

• classement du territoire en « zone sous-dense » du fait d’une offre de soins insuffisante ou de difficultés dans l'accès aux soins, conformément à l’article L1434-4  du code de la santé publique (CSP) ;
• récurrence de la participation des officines au service de garde et d’urgence, sur la base des informations fournies par les organisations représentatives de la profession dans le département ;
• nombre de pharmacies dont le pharmacien titulaire est âgé de plus de 65 ans au sein du territoire considéré ;
• nombre de pharmacies tenues par un seul pharmacien titulaire au sein du territoire considéré.

Les deux premiers critères de sélection caractérisent la situation actuelle du territoire, les deux derniers y ajoutent un aspect prospectif sur son évolution probable.

Privilégier une approche basée sur les spécificités locales

L’Ordre national des pharmaciens soutient qu’un assouplissement des conditions d’ouverture d’officines, dans les zones où l’accès aux produits de santé n’est pas satisfaisant, ne doit pas se faire par une modification des critères d’installation au niveau national. Une telle évolution risquerait en effet de déstabiliser un maillage territorial globalement robuste.

De même, l’Ordre s’est déclaré favorable à l’expérimentation des antennes de pharmacie, et privilégie des mesures ciblées sur des besoins identifiés au niveau local.

Les conséquences de cette évolution

Les textes permettront aux directeurs généraux d’ARS de prononcer  l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, si les communes contiguës dépourvues d'officine totalisent un nombre d'habitants supérieur à 2 500 habitants et que l'une d'entre elles recense au moins 2 000 habitants.

Des mesures financières d’accompagnement des officines implantées dans ces territoires fragiles sont prévues dans l'avenant à la Convention nationale . Cette dernière organise les rapports entre les titulaires et l’Assurance maladie, répondant entre autres aux enjeux du maintien du maillage territorial des officines.

Enfin, le dispositif ouvre la voie à des aides financières, notamment à partir du fonds d’intervention régional (FIR), tant pour de nouvelles structures que pour les officines existantes.

 En savoir plus :

• Avenant à la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie  (actualité du 11/07/2024)
• PPL “accès aux pharmacies dans les communes rurales” et mission d’information ”financiarisation” : l’Ordre auditionné  (actualité du 21/03/2024)
• Décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante
• Arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante