Prescription électronique, où en est l’ordonnance numérique ?

Si le périmètre de l’ordonnance numérique doit obligatoirement s’appliquer avant le 31 décembre 2024  à l'ensemble des prescriptions de produits et prestations de santé, le décret du 20 décembre 2023  vient préciser les conditions de sa mise en œuvre.

L’ordonnance numérique en pratique

A l’exception des cas mentionnés à l’article R4073-2  du Code de la santé publique, les professionnels de santé autorisés à prescrire doivent établir de manière dématérialisée et transmettre les prescriptions de soins, produits ou prestations par l'intermédiaire d’une base de données hébergée en France et sécurisée par l’Assurance maladie. De même les professionnels de santé, notamment les pharmaciens qui exécutent ces prescriptions, doivent transmettre par l'intermédiaire de ce téléservice les données relatives à leurs modalités d'exécution.

Chaque ordonnance est associée à un numéro unique de prescription, accessible par QR code. En le scannant, il permet au pharmacien ou au biologiste-médical - sans préjudice des règles applicables à leur exercice professionnel, de consulter les données de prescription, en interrogeant la base e-prescription depuis son logiciel, puis d'exécuter la prescription.

Les actes et dispensations sont également transmis à l'Assurance Maladie, en parallèle de la facture, et stockés dans la base e-prescription. L'Assurance Maladie disposant de ces données, le pharmacien n'a plus besoin de scanner la prescription et de l'envoyer via le dispositif SCOR (SCannérisation des ORdonnances).

L’ordonnance est automatiquement alimentée dans le DMP depuis le logiciel du prescripteur, les patients peuvent donc la retrouver dans Mon espace santé .

A noter : les dispositions relatives à la prescription électronique ne sont pas applicables aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé, ni dans les hôpitaux des armées. En revanche, l’Assurance Maladie envisage une application progressive aux actes prescrits en établissements et délivrés en ville.

Intégration dans les logiciels d’aide à la dispensation (LAD)

La compatibilité des LAD pour les pharmaciens d'officine avec les spécifications de la e-prescription unifiée a été réalisée dans le cadre de la Vague 1 du Ségur du numérique en santé.

A l’heure actuelle, 11 logiciels de gestion d'officine sont validés Ségur vague 1, portant à 20 000 le nombre d’officines équipées pour traiter des ordonnances numériques.

Le Ségur Vague 1 a permis la mise en œuvre technique de l'ordonnance numérique par la transmission des flux entre les serveurs de l'assurance maladie et les logiciels des professionnels de santé. Des adaptations seront nécessaires afin que les outils soient en conformité avec l'application des droits des patients et les cas particuliers précisés dans le décret du 20 décembre 2023 .

Droits des patients

Le professionnel qui établit une prescription électronique doit remettre au patient une ordonnance papier, sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée.

Les professionnels participant à la prise en charge d'un même patient peuvent rechercher les informations relatives aux prescriptions et à leur exécution, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. Lorsque le partage se fait avec des professionnels ne faisant pas partie de l’équipe de soin, le consentement préalable du patient doit être recueilli.

Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique dans deux cas de figure :

• au moment de l'établissement de la prescription, auprès du prescripteur qui enregistre l'opposition dans les téléservices et la mentionne sur l'exemplaire de l'ordonnance remis au patient ;
• ultérieurement, à tout moment, auprès de son organisme d'assurance maladie obligatoire de rattachement.

A noter : à l’instar du dispositif actuel, les informations télétransmises à l’assurance maladie peuvent également être protégées par le secret à la demande du patient, en cas d’interruption volontaire de grossesse et de personne mineure.

Calendrier 2024

Le décret du 20 décembre 2023  précise que l’ordonnance n° 2020-1408  entre en vigueur au lendemain de la publication du décret, soit le 22 décembre 2023. Conformément aux dispositions de l'article 2 de l’ordonnance , les professionnels concernés par la prescription électronique, tant les prescripteurs que les professionnels exécutant les ordonnances, doivent se conformer, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation des prescriptions.

L’Ordre national des pharmaciens étudie les questions soulevées par ce décret et ses conséquences sur l’exercice professionnel. L’Ordre informera les pharmaciens des prochaines étapes du déploiement du dispositif.

En savoir plus :

• Mise en œuvre de la prescription électronique : quel impact pour les médicaments stupéfiants et assimilés ? Actualité Meddispar du 02/02/2024
• Ordonnance numérique, page G_NIUS, Agence du numérique en santé
• Au cœur de votre pratique | L'ordonnance numérique (vidéo de l’Assurance maladie)
• Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique
• Décret du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique