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Produits de contraste : les pharmacies à usage intérieur n’approvisionnent que le circuit hospitalier

15/02/2024

Réglementation Etablissement de santé
Pictogramme illustrant un document réglementaire

L’Ordre l’annonçait  en début d’année : à compter du 1er mars 2024, le nouveau circuit de financement, et donc d’approvisionnement, des produits de contraste entre en vigueur. Focus sur l’impact de cette évolution pour les pharmacies à usage intérieur (PUI).

Ces médicaments sont désormais intégrés dans les forfaits techniques en imagerie médicale (article 49 de la LFSS pour 2023 ). Cela signifie que pour l’exercice libéral, ils ne peuvent plus être délivrés par les pharmacies d’officine et doivent être achetés directement par les radiologues libéraux auprès des fournisseurs ou des officines (commandes à usage professionnel) et administrés aux patients au moment de leur examen.

Au sein des établissements de santé, l’approvisionnement en produit de contraste est placé sous la responsabilité du professionnel s’il exerce en « privé » ou de la structure qui perçoit le forfait technique en imagerie médicale.

Les PUI assurent exclusivement l’approvisionnement en produits de contraste pour les services assurant cette activité pour les patients pris en charge par l’établissement, en application des dispositions de l’article L5126-1  du code de la santé publique (CSP).

En vertu du principe d’usage intérieur, la PUI ne peut pas assurer cette mission pour le compte des cabinets libéraux ou de structures juridiques ayant une activité de radiologie (GIE), hébergées par l’établissement de santé.

Par ailleurs, il n’y a pas de possibilité de convention de fourniture, puisque les situations autorisant une PUI à fournir des produits de santé à des structures autres que l’établissement pour lequel elle a été créée sont expressément prévues à l’article L5126-5  du CSP. Un GIE de radiologie ne pourrait donc pas conventionner avec une PUI, pour la fourniture de ses produits, pour les libéraux qui y exercent.

Une instruction ministérielle  du 20 septembre 2023 a fixé la liste des produits de contraste pour IRM et scanner visés par le nouveau dispositif.

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