Ordre national
des pharmaciens

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Rappel de réglementation : pas de substitution possible pour les dispositifs médicaux, dont les pansements

02/10/2020

Réglementation Dispositif médical
Non-substitution des dispositifs médicaux.

Le 11 juillet 2020, l’encadrement particulier  de la substitution des dispositifs médicaux, en lien avec la situation sanitaire et la Covid-19, a pris fin. Depuis cette date, les dispositifs médicaux ne peuvent plus être substitués par les pharmaciens d’officine. Cela concerne donc aussi les pansements.

Le fait

L’Ordre national des pharmaciens rappelle que la substitution n’est pas prévue pour les dispositifs médicaux (DM) et, par conséquent, pour les pansements.

La réglementation prévoit le droit de substitution par les pharmaciens d'officine uniquement pour les spécialités pharmaceutiques ayant prouvé leur bioéquivalence, garante d'une efficacité et d'une tolérance identiques. Le pharmacien peut remplacer un médicament de référence par un médicament générique relevant d’un répertoire générique de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM ).

Ce droit de substitution ne s’applique pas aux autres produits prescrits, notamment pour les dispositifs médicaux.

Ce qu’il faut retenir

Durant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, afin d’assurer la continuité des soins, une dérogation a été introduite par l’arrêté du 23 mars 2020  permettant de substituer les dispositifs médicaux en cas de rupture avérée de l’un d’eux.

Cette dérogation a pris fin le 11 juillet 2020 . Depuis cette date, la dispensation de dispositifs médicaux relève de nouveau du droit commun.

En pratique

Si des difficultés sont constatées dans une officine, un signalement peut être effectué auprès du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens (CROP) compétent. La liste des CROP est disponible sur le site de l’Ordre  (www.ordre.pharmacien.fr > Contact > Sélectionner un service à contacter )

Pour aller plus loin

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