Violences conjugales : un outil d’aide au signalement
30/11/2023
Comme annoncé lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, le ministère de la Santé et de la Prévention vient de mettre à disposition des professionnels de santé un outil d’aide au signalement des violences conjugales.
La loi 2020-936 du 30 juillet 2020 permet aux professionnels de santé, dont les pharmaciens, de déroger au respect du secret professionnel lorsque la victime majeure de violences conjugales se trouve en danger immédiat et sous emprise. Ils peuvent alors signaler la situation au procureur de la République sans avoir obtenu l’accord de la victime, à condition de l'avoir informée de leur démarche.
En vue de les accompagner dans la mise en application de cette loi, le ministère de la Santé et de la Prévention met à leur disposition un outil pratique d’aide au signalement. Elaboré conjointement avec les Ordres de santé, ce document comporte notamment :
- un logigramme d’aide au signalement d’une victime majeure de violences conjugales,
- une aide à l’évaluation des signaux d’alerte du danger immédiat et de l’emprise,
- un modèle de fiche de signalement destiné au procureur de la République, accompagné des consignes rédactionnelles pour la remplir,
- une liste de ressources utiles pour « aller plus loin ».
Pour rappel, dans le cadre de leur partenariat, la MIPROF* et le Cespharm proposent, en complément, deux outils destinés à aider les pharmaciens à mieux repérer, conseiller et orienter les femmes victimes de violences conjugales :
- une fiche pratique présentant de manière synthétique les différentes interventions du pharmacien,
- pour les confrères souhaitant aller plus loin : un livret d’information plus complet sur les violences conjugales, faisant notamment le point sur les différentes formes de violence, les mécanismes en jeu et les conséquences de ces violences.
*Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
