Glossaire - Jurisprudence
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Affaire
Elle peut être disciplinaire, administrative ou émaner de la section des assurances sociales. Elle contient toutes les décisions s’y rapportant, les étapes de la procédure (première instance, appel…), le résumé, les abstracts et les articles du code correspondant.
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Arrêt
Décision de justice rendue principalement par une juridiction d’appel ou de cassation. Dans la base de jurisprudence, les arrêts mentionnés sont ceux rendus essentiellement par le Conseil d’Etat, qui est le juge de cassation des décisions adoptées par la chambre de discipline du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.
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Arrêt signalé
Voir Décision