Ordre national
des pharmaciens

Imprimer

Base de jurisprudence : un accès facilité aux décisions

La base de jurisprudence de l’Ordre des pharmaciens recense les principales décisions rendues par les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des différents conseils de l’Ordre (conseils régionaux, conseils centraux et conseil national), ainsi que celles du Conseil d’Etat rendues sur les pourvois formés contre les décisions de ces conseils, pour les années 2007 à 2016.

Cet outil propose un abstract de chaque affaire, et les informations s’y rapportant.

Le saviez-vous?

Qu'est ce qu'une chambre de discipline ?

Les recherches s’effectuent au moyen du moteur de recherche simple, par mots clés, ou du moteur de recherche avancée qui propose des critères supplémentaires tels que le degré d’instance, les articles du code cités, la date de la décision, ou encore le type de décision rendue (rejet, annulation, désistement, non-lieu à statuer, non-transmission de la QPC, etc.) ou de sanction prononcée (avertissement, blâme, interdiction d’exercer la pharmacie, etc.).

Cette base de jurisprudence est régulièrement mise à jour. 

 

Date de mise à jour : 15/03/2017

Rechercher une affaire

Recherche simple
Cliquer ici pour afficher la recherche avancée Cliquer ici pour masquer la recherche avancée
Ou
Recherche avancée

Décision rendue par:

info

Section

 

Ce champ vous permet de délimiter le périmètre de votre recherche en sélectionnant une section dans la liste du menu déroulant. Seules les affaires se rapportant à la section choisie vous seront alors proposées dans le résultat de la recherche.

 

Section A : pharmaciens titulaires d’officine

Section B : pharmaciens exerçant dans l’industrie pharmaceutique et les établissements se livrant à la fabrication, l’importation ou l’exploitation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L. 5124-1 et L. 5142-1 du CSP

Section C : pharmaciens exerçant dans un établissement se livrant à la vente en gros, à la distribution en gros ainsi qu’à l’exportation de médicaments

Section D : pharmaciens adjoints, remplaçants de titulaires d'officine, gérants après décès, pharmaciens mutualistes notamment

Section E : pharmaciens exerçant dans certains départements et collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint Barthélemy, Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna) quelles que soient leurs activités pharmaceutiques

Section G : biologistes médicaux

Section H  : pharmaciens exerçant notamment dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux et les centres de planification ou d'éducation familiale
info

Partie à l'instance

 

Ce champ regroupe toutes les parties qui interviennent à l’instance (plaignant, poursuivi, appelant…). La qualité des parties est également indiquée (pharmacien titulaire, biologiste…).

Il vous permet de délimiter le périmètre de votre recherche en sélectionnant la partie à l’instance de votre choix dans la liste du menu déroulant. Seules les affaires dans lesquelles ces parties sont intervenues vous seront alors proposées dans le résultat de la recherche.
> Afficher la liste pour sélectionner vos mots clés info

Mots dans le résumé de l'affaire

 

Ce champ vous permet de délimiter le périmètre de votre recherche aux affaires dont le résumé contient un ou plusieurs des mots que vous aurez spécifiés.

Seules les affaires comportant ce mot dans le résumé vous seront proposées dans le résultat de la recherche.

 et
info

Décision rendue

 

Ce champ vous permet de sélectionner, dans la liste du menu déroulant, le sens de la décision recherchée.

Seules les affaires comportant le sens de la décision choisie vous seront proposées dans le résultat de la recherche.

 info

Décision signalée

 

Ces décisions sont identifiées par la présence d’un drapeau car elles présentent un intérêt particulier tant sur le fond que sur la forme. En général, il s’agit de décisions ou d’arrêts comportant des principes nouveaux et/ou notables sur un problème de droit.

Ce champ vous permet de délimiter le périmètre de votre recherche aux affaires comportant une décision signalée.