COVID-19 : renouvellement de certaines mesures dérogatoires

09/11/2020

COVID-19 : renouvellement de certaines mesures dérogatoires

Un arrêté paru au Journal officiel le 8 novembre autorise de nouveau, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, les pharmaciens à renouveler certains médicaments (TSO, contraceptifs oraux) et certains dispositifs médicaux afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable. Il réinstaure également les modalités dérogatoires de dispensation à la patiente dans le cadre d'une IVG médicamenteuse.

1) RENOUVELLEMENTS DEROGATOIRES

TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX OPIACÉS

  • Pour les traitements d'au moins 3 mois, dont la dernière ordonnance est expirée
  • La dispensation se fait par l'officine mentionnée sur la prescription APRÈS ACCORD DU PRESCRIPTEUR : nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement, dans le cadre de la posologie et des modalités de fractionnement initialement définies par le prescripteur
  • La délivrance peut être assurée pour une période ne pouvant excéder 28 jours, y compris pour la méthadone sous forme de sirop. Elle est renouvelable.
  • Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, nombre de boîtes dispensées. 

CONTRACEPTIFS ORAUX

  • En cas d'impossibilité pour la femme de consulter un médecin ou une sage-femme dans des délais compatibles avec la poursuite de son traitement
  • Ordonnance expirée depuis plus d'un an et moins de 2 ans
  • Dispensation, à titre exceptionnel, pour une durée supplémentaire non renouvelable maximale de 3 mois
  • Le pharmacien en informe le médecin ou la sage-femme prescripteur
  • Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, nombre de boîtes délivrées et mention : " Dispensation dérogatoire de contraceptifs oraux covid-19 " + durée.

DISPOSITIFS MEDICAUX EN TRAITEMENT CHRONIQUE

  • Lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée
  • Le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer pour une durée d'un mois - Le pharmacien en informe le médecin prescripteur
  • Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance + mention : "délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de ... semaines" en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance.
  • Liste des DM concernés :
    • DM, MATÉRIELS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DE PATHOLOGIES SPÉCIFIQUES
    • DM DE MAINTIEN À DOMICILE ET D'AIDE À LA VIE POUR MALADES ET HANDICAPÉS
    • ARTICLES POUR PANSEMENTS, MATÉRIELS DE CONTENTION
    • CANULES TRACHÉALES
    • PROTHÈSE RESPIRATOIRE POUR TRACHÉOSTOMIE 

En savoir plus : Tableau récapitulatif

2) IVG MEDICAMENTEUSE

  • IVG médicamenteuse en ville avec un protocole spécifique pour les IVG en 8e et 9e semaine d'aménorrhée (6e et 7e semaines de grossesse).
  • Possibilité de prescription des médicaments abortifs dans le cadre d'une téléconsultation. La consultation de contrôle (14-21 jours après) peut être également réalisée par téléconsultation.
  • La prescription mentionne le nom de la pharmacie d'officine désignée par l'intéressée.
  • Le prescripteur (médecin ou sage-femme) transmet électroniquement la prescription à la pharmacie.
  • Les médicaments abortifs sont délivrés directement à la femme concernée par la pharmacie d'officine préalablement désignée par cette dernière, sans frais et anonymement.
  • Apposition sur l'ordonnance : timbre de l'officine, date de délivrance, numéros d'enregistrement et la mention "délivrance exceptionnelle".
  • Le pharmacien en informe le prescripteur.
  • Facturation sur la base d'un " sous-forfait " + honoraire de dispensation de 4 Eur (montants en annexe de l'arrêté, différents entre la métropole et les DROM et selon le nombre de semaines).

En savoir plus : Fiche professionnelle : IVG médicamenteuse  

Sources :

Consultez :

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